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L’acte de naissance est le document officiel qui prouve la naissance d’une personne. Sa forme et son contenu sont définis par la loi et la signature d’un officier de l’état civil y est apposée pour certifier sa légalité. En clair, c’est l’acte de naissance qui prouve légalement l’état civil d’une personne. C’est pour cette raison qu’il est demandé pour de nombreuses démarches administratives. Que ce soit un extrait de l’acte de naissance ou une copie intégrale, cet article vous dit tout sur l’importance de ce document dans vos différentes démarches.
Les procédures administratives familiales ou matrimoniales
Il peut être nécessaire d’obtenir un acte de naissance dans différentes démarches familiales. C’est le cas lorsque vous devez faire ou refaire vos papiers d’identité aussi bien pour établir une carte nationale d’identité, qu’un passeport ou une demande de livret de famille. Vous aurez également besoin de l’acte de naissance pour un mariage, un divorce ou même une déclaration de décès. En effet, l’acte de naissance est indispensable pour ces différentes démarches administratives, car elle renferme toutes les informations d’état civil.
Si vous souhaitez changer de régime matrimonial ou pour divorcer, il est obligatoire d’avoir une copie intégrale d’acte de naissance dans votre dossier. Vous devez savoir que les mentions marginales sont d’une importance capitale dans toute constitution de dossier de mariage ou même d’un pacte civil de solidarité. Ce sont elles qui permettent de déterminer si les partenaires sont libres de tout autre engagement. C’est pour cette raison que vous trouverez dans la marge de l’acte de naissance les mariages, les séparations de corps ainsi que les divorces.
Les démarches administratives déclaratives
Une autre catégorie de démarches administratives pour laquelle vous vous rendrez compte de la nécessité d’obtenir un acte de naissance concerne les démarches déclaratives. En effet, si vous envisagez poser un congé de maternité ou inscrire un enfant dans une école, il est indispensable de fournir un acte de naissance avec filiation. De ce fait, vous pourrez prouver le lien de parenté avec l’enfant.
De même, si vous avez besoin de demander des aides auprès de la caisse d’allocations familiales, il est important de fournir une copie ou un extrait acte de naissance. Si vous êtes bénéficiaire d’une pension de réversion, il sera également nécessaire d’avoir l’acte de naissance de la personne décédée. Enfin, dans le cadre des démarches déclaratives, l’acte de naissance est une pièce indispensable pour un dossier de création de sociétés. Il est également utile dans le processus de liquidation d’une succession ou de donation après un héritage.
Les procédures judiciaires en tout genre
Dans le cadre de certaines procédures judiciaires, le juge a la légitimité de demander que, soit fournir un acte de naissance. Dans le cas d’espèce, la demande est transmise soit à un notaire ou à un avocat qui aura la charge de récupérer l’acte de naissance. Pour une personne qui fait par exemple une demande de naturalisation française, l’acte de naissance est une pièce incontournable.
Où faire une demande de l’acte de naissance ?
Vous le voyez bien, l’acte de naissance est un document incontournable dans pratiquement toutes les démarches administratives. Il est dès lors important de savoir comme en faire la demande physique, mais aussi en ligne. Pour une demande physique, elle se fait auprès de la mairie du lien de naissance de l’intéressé. Vous pouvez choisir d’aller directement déposer votre dossier ou de l’envoyer par courrier électronique ou la poste. Il est également possible de faire une demande d’acte de naissance auprès des services d’état civil de votre commune de résidence. Pour les personnes qui sont à l’étranger, la demande se fera auprès du service central du ministère des Affaires étrangères. Les étrangers nés à l’extérieur et résidents dans un pays doivent simplement s’adresser au consulat ou à l’ambassade de leur pays d’origine.
Mais de nos jours, avec la dématérialisation, il est possible de faire une demande en ligne pour l’obtention de l’acte de naissance. La procédure est ainsi simplifiée, car vous devez simplement remplir en ligne un formulaire de demande d’acte de naissance. Il faudra vous rendre sur le site de l’administration concernée et une fois la demande effectuée, vous recevrez votre acte de naissance à votre domicile. Mais dans ce cas, les frais d’envoi par courrier sont à votre charge. La demande de l’acte de naissance pourra ainsi se faire par correspondance, à la mairie, en ligne sur les sites administratifs. Dans tous les cas, les différentes procédures sont gratuites, vous devez juste prévoir les frais d’envoi du document. Pour ce qui est du délai de réception, il dépend essentiellement de la durée de traitement et d’acheminement du courrier. Mais prévoyez en moyenne trois jours à une semaine.
Pour conclure, n’attendez pas d’être dans une urgence avant de faire une demande d’acte de naissance. Il est toujours intéressant d’avoir une copie avec vous en cas d’imprévu.
