Droit Immobilier

Lors de la location d’un bien immobilier. Le locataire doit remettre au propriétaire un chèque de caution. C’est un dépôt de garantie que le propriétaire va d’ailleurs conserver jusqu’à la fin de votre contrat de […]

Avant son décès, une personne a la possibilité de faire rédiger un testament afin de léguer ses biens à un ou des héritiers ou encore à un tiers. Ce n’est donc pas une donation, mais […]

Quelles sont les raisons pour lesquelles un locataire peut résilier le contrat de location ? En tant que locataire, vous avez le droit de mettre un terme à votre contrat de location, avec l’obligation de […]

Les obligations d’un locataire : du loyer à l’assurance Les obligations d’un locataire ne s’arrêtent pas seulement au paiement de son loyer et des charges qui s’y additionnent (comptabilisées en général avec ce dernier). Il […]

Pour un achat immobilier neuf, il faut demander une garantie de parfait achèvement. C’est une garantie obligatoire. C’est un moyen de protéger les acquéreurs. Grâce à cette garantie, les futurs propriétaires du bien pourront requérir […]

La garantie réelle des propriétaires est importante pour entamer un projet de construction. Il est donc indispensable de bien sécuriser votre partie avec un bon contrat. Il est nécessairement primordial de connaître les avantages et […]

Le permis de construire est un document important et une démarche administrative obligatoire lorsqu’on projette de bâtir. Cependant, il arrive que cette autorisation soit contestée par un tiers pour différentes raisons. Il est également possible […]

Le droit est l’ensemble des lois et des législations qui régissent notre monde moderne. Dans le monde de l’immobilier, il existe des lois et des conventions que bon nombre d’acheteurs ou futurs propriétaires ignorent au […]

Tout comme les locataires, les personnes en sous-location sont en droit de toucher des aides au logement. Des conditions sont toutefois à remplir pour  profiter pleinement de ce droit d’autant plus que la sous-location est […]

Pour de nombreuses personnes, l’acquisition d’une propriété est un investissement important. C’est une grande source de fierté et de sécurité qui présente de nombreux avantages importants. En effet, l’achat d’une maison ou de toute propriété […]

Dans un contrat entre l’entrepreneur et le propriétaire, les litiges relatifs aux retards peuvent causer une affaire civile. Une partie peut demander à l’autre de l’indemniser pour le retard. La partie responsable du retard peut […]

Les biens immobiliers sont des terres et toute propriété qui y est directement attachée. En droit foncier, où le terme est le plus couramment utilisé, les biens immobiliers impliquent également le droit d’utilisation, de contrôle […]

La naissance de la copropriété est le résultat de la division de deux lots appartenant à des propriétaires distincts c’est-à-dire les parties privatives qui sont à l’usage exclusif d’un copropriétaire et les parties communes qui […]

Des lois encadrent les droits et les obligations des locataires dans le cadre d’un contrat de bail et ces dernières visent relativement à définir : Les modalités de paiement et de restitution du dépôt de garantie. […]