Droit

Discrimination physique

Actuellement, la discrimination physique est reconnue par la loi française. Si vous êtes donc victime de discrimination sur l’apparence physique, vous pouvez tout à fait demander à la justice de condamner l’auteur. Ce dernier peut […]

Droit

Procédure d’expulsion

En général, la mise en location d’un bien immobilier se passe à merveille. Pourtant, certains locataires compliquent parfois la vie des propriétaires. Cela peut concerner la dégradation de l’appartement, les différents troubles sociaux et les […]

Droit

Expertise psychiatrique

Dans certaines situations, une demande pour une expertise psychiatrique est entamée pour vérifier si une personne souffre de maladie mentale ou pas. Ceci afin de pouvoir s’assurer qu’elle n’est réellement pas responsable de ses agissements. […]

Droit

Mise en demeure

Il arrive que suite à une prestation ou la vente d’un article, la personne qui vous doit de l’argent semble ne pas être disposée à vous régler. Et ce même après plusieurs relances de votre […]

Droit

Permis blanc

Le permis blanc vous sert à remplacer votre permis de conduire en cas de suspension. Grâce à cette solution, vous êtes tout à fait en mesure de conduire votre voiture uniquement pour des circonstances particulières. […]

Droit

Préjudice d’anxiété

Depuis 2010 déjà, la Cour de cassation reconnaît l’existence du préjudice d’anxiété. Ce préjudice serait les conséquences de l’inquiétude permanente que ressentent les travailleurs face à un risque de déclaration à tout moment d’une maladie […]

Droit

Signature électronique

Avec l’incessante évolution de la nouvelle technologie, de nos jours il est désormais possible d’utiliser une signature électronique pour signer un document important. Effectivement, cette option est valable pour la signature d’un contrat de location […]

Droit

Délégation de pouvoir

La délégation de pouvoir est une clause qui est mentionnée dans la liste des droits et des obligations contractuelles du contrat de travail. Un dirigeant d’entreprise ressent souvent des difficultés à assumer l’entièreté des charges […]