Droit

C’est une convention de location qui permet à un locataire titulaire d’un fonds de commerce d’exercer son activité commerciale dans les bâtiments dont est propriétaire son bailleur. Nous vous conseillons de faire un bail écrit […]

Le règlement de la prison définit les droits et devoirs d’une personne détenue. En détention provisoire ou déjà condamnée, un détenu n’est pas privé de ses droits. Visite, correspondance, téléphone et bien d’autres droits lui […]

Quoique notre quotidien entre de plus en plus dans le numérique, beaucoup ignorent encore que le déréférencement d’un contenu dans un moteur de recherche est possible si vous estimez qu’il vous porte préjudice. A quoi […]