Droit

Il arrive que suite à une prestation ou la vente d’un article, la personne qui vous doit de l’argent semble ne pas être disposée à vous régler. Et ce même après plusieurs relances de votre […]

Quel simulateur de calcul de droits de succession choisir pour une assurance vie ? L’assurance vie en cas de décès est un moyen très courant et utilisé en France afin de transmettre ses biens à […]

Le permis blanc vous sert à remplacer votre permis de conduire en cas de suspension. Grâce à cette solution, vous êtes tout à fait en mesure de conduire votre voiture uniquement pour des circonstances particulières. […]

Certaines agences de presse n’hésitent pas à envoyer des lettres de mise en demeure à cause de l’usage de quelques photographies. Elles utilisent le droit à la propriété pour demander des dommages et intérêts à […]

Depuis 2010 déjà, la Cour de cassation reconnaît l’existence du préjudice d’anxiété. Ce préjudice serait les conséquences de l’inquiétude permanente que ressentent les travailleurs face à un risque de déclaration à tout moment d’une maladie […]

Il ne faut pas prendre à la légère ces dossiers puisque les sanctions peuvent être importantes. Il est alors conseillé que ce soit pour une mise en examen, un interrogatoire ou une garde à vue […]

Avec l’incessante évolution de la nouvelle technologie, de nos jours il est désormais possible d’utiliser une signature électronique pour signer un document important. Effectivement, cette option est valable pour la signature d’un contrat de location […]

La cession du droit au bail est une initiative pouvant être prise par un locataire commercial qui souhaite partir. Il cède alors son droit à une tierce personne qui est reconnue comme étant cessionnaire. Cela […]

Avoir une personne qui occupe un bien immobilier vous appartenant n’est pas une chose plaisante, et c’est normal de vouloir les en faire sortir. En revanche, d’après la loi, il existe une démarche spécifique qu’il […]

Comme pour les personnes, aucune voiture n’est totalement identique à une autre. Chaque véhicule dispose d’une sorte de « carte d’identité » que l’on appelle « carte grise ». Elle contient toutes les informations essentielles qui permettront d’identifier la […]

La délégation de pouvoir est une clause qui est mentionnée dans la liste des droits et des obligations contractuelles du contrat de travail. Un dirigeant d’entreprise ressent souvent des difficultés à assumer l’entièreté des charges […]

Dans le cadre de la juridiction, la calomnie peut être dénoncée. C’est une sorte d’atteinte à l’honneur donc, elle est peut-être sanctionnée par la loi. Il y a des délais de prescription qu’il faut considérer […]

Parmi les impacts de la pandémie, il y a le fait que la gestion de contentieux légaux prend de plus en plus de temps. Face à cela, les gens vont de plus en plus avoir […]

En appliquant son droit de retrait, un salarié peut arrêter de travailler s’il est face à un danger imminent pour son bien-être (sa vie ou sa santé). Comme il s’agit d’un droit encadré par la […]

Lors d’un divorce, les enfants et les parents ne sont pas les seules personnes impliquées. Les grands-parents sont également impliqués. Ils ont le droit de rendre visite à leurs petits-enfants. Ils peuvent également avoir une […]

Compte tenu de sa politique d’immigration, le gouvernement américain exige un visa pour toute personne désireuse d’entrer aux États-Unis. Or, l’obtention d’un visa pour ce pays-là n’est pas toujours simple. D’ailleurs, il en existe plusieurs […]

Même si le salarié peut aussi être accusé de faute inexcusable, cette notion s’applique souvent à l’employeur dans le cadre du droit de la sécurité sociale. La faute inexcusable s’applique quand il y a une […]

Au sein d’une entreprise, il est fréquent que les salariés se plaignent de harcèlement sexuel ou moral. Ce sont des actes qui constituent de délits pouvant être commis en tout lieu et en toutes circonstances. […]

Le harcèlement sexuel peut arriver à tout le monde, quel que soit le sexe ou l’âge. Ce comportement, qu’il soit physique ou verbal peut avoir de nombreuses causes. Ce type de harcèlement peut aussi avoir […]

Le CDI est un des contrats de travail qui assure un maximum de protection pour un salarié, mais aussi pour l’employeur. En effet, grâce à celui-ci, il n’est pas possible pour l’un ou l’autre de […]

Pour que les établissements dans lesquels vous pouvez prendre un verre avec vos amis aient la possibilité de vendre de l’alcool, il est nécessaire qu’ils aient une licence. Qu’il s’agisse d’une activité à titre principal […]

En matière de droit français, le dirigeant d’une entreprise est en mesure de prononcer le licenciement à l’encontre de son salarié. Toutefois, il faut qu’il respecte la procédure de licenciement. Lorsque le juge est saisi, […]

Le terme novation évoque beaucoup de choses en droit des obligations. Elle concerne une opération juridique spécifique qui consiste à appliquer une nouvelle obligation et éteindre l’ancienne. Il vaut mieux prendre vérifiés les principaux points […]

Une ordonnance pénale est une décision de justice qui vous concerne et qui va être prise sans vous concerter. Cela va essentiellement porter sur des petits délits comme les contraventions. Ce n’est pas tellement une […]

Afin de régir leurs relations, les actionnaires établissent un contrat de droit privé connu sous le nom de pacte d’actionnaires. Cette convention peut être conclue entre tous ou une partie des actionnaires d’une société. Comme […]