Sos Justice – Actualité juridique

Les étapes juridiques pour démarrer votre entreprise en France

juillet 15, 2019 0

Chaque nouvelle année, les futurs entrepreneurs cherchent à transformer leur vision en une entreprise. Ces startups débordent souvent d’idées formidables, d’énergie et d’optimisme, mais n’ont pas toujours de feuille de route pour les aspects juridiques [...]
Pourquoi créer une EURL

juillet 11, 2019 0

L’EURL ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée fait partie des types de société qui donnent à un auto-entrepreneur la possibilité de démarrer seul une activité professionnelle. Il s’agit d’un statut juridique destiné aux entrepreneurs qui [...]
Licenciement de l’employeur suite un accident du travail : Une procédure légale ou non ?

juin 26, 2019 0

Si l’accident se manifeste au cours du travail et résulte d’une lésion telle qu’une coupure, une brûlure, une crise et malaise cardiaque, une brûlure ou un traumatisme majeur ; la loi les définit comme un accident [...]
Les droits immobiliers associés à la propriété

juin 5, 2019 0

Les biens immobiliers sont des terres et toute propriété qui y est directement attachée. En droit foncier, où le terme est le plus couramment utilisé, les biens immobiliers impliquent également le droit d’utilisation, de contrôle [...]
La nécessité d’être représenté par un avocat pour une entreprise

mai 18, 2019 0

Devant un litige qui nécessite une représentation légale devant le tribunal, l’entreprise doit faire appel aux services d’un avocat. Au cours de la vie d’une entreprise, il y a deux professionnels dont chaque entreprise aura [...]
Quels sont les rôles d’un conseiller juridique ?

mai 1, 2019 0

Les conseillers juridiques aident les clients à éviter les litiges. Leur tâche principale consiste à vous conseiller sur la manière de prévenir les problèmes juridiques tout en gérant votre entreprise. Les conseillers juridiques peuvent également [...]
L’adoption de la nouvelle loi asile-immigration en France

avril 17, 2019 0

La nouvelle loi sur l’immigration a été finalement votée par les députés français après une semaine de rude opposition et quelques heures de joutes enflammées. Cette nouvelle loi n’est pas du tout une bonne nouvelle [...]
Le bail commercial suit un régime particulier

avril 2, 2019 0

C’est une convention de location qui permet à un locataire titulaire d’un fonds de commerce d’exercer son activité commerciale dans les bâtiments dont est propriétaire son bailleur. Nous vous conseillons de faire un bail écrit [...]
La copropriété est fondée par un acte légitime

mars 17, 2019 0

La naissance de la copropriété est le résultat de la division de deux lots appartenant à des propriétaires distincts c’est-à-dire les parties privatives qui sont à l’usage exclusif d’un copropriétaire et les parties communes qui [...]
Personne condamnée : vos droits dans la vie quotidienne en tant que détenu

mars 1, 2019 0

Le règlement de la prison définit les droits et devoirs d’une personne détenue. En détention provisoire ou déjà condamnée, un détenu n’est pas privé de ses droits. Visite, correspondance, téléphone et bien d’autres droits lui [...]
Loi dans l’immobilier : 2019 apporte des changements

février 21, 2019 0

Cette année sera marquée par la mise en application de la loi ELAN sur le marché de l’immobilier français. La loi ELAN pour accompagner la modernisation des activités immobilières La donne sur le marché immobilier [...]
Le notaire dans la transaction immobilière

février 12, 2019 0

Dans le cadre d’une vente immobilière, le recours à un notaire est incontournable, car non seulement il vous accompagne tout au long d’une vente, mais il conseille et rédige légalement et conformément les actes. Le [...]
Aide juridictionnelle : le barème de 2019 et les conditions

janvier 31, 2019 0

La capacité de régler les frais de procédure liés à un procès ou une action de justice n’est pas donnée à tout le monde. Les personnes aux faibles revenus peuvent donc bénéficier d’une aide juridictionnelle. [...]
Droit au déréférencement : demander l’effacement de contenu est possible

janvier 22, 2019 0

Quoique notre quotidien entre de plus en plus dans le numérique, beaucoup ignorent encore que le déréférencement d’un contenu dans un moteur de recherche est possible si vous estimez qu’il vous porte préjudice. A quoi [...]
Loi mobilités : 500 millions d’euros de financement encore à trouver par le gouvernement

janvier 12, 2019 0

Le Projet de loi d’orientation des mobilités est en effet un projet de loi français déposé en 2018 et contenant une cinquantaine d’articles et connu sous l’abréviation LOM. Hervé Maurey, le sénateur centriste vient pourtant [...]
Droits du locataire dans le cadre d’un contrat de bail

janvier 3, 2019 0

Des lois encadrent les droits et les obligations des locataires dans le cadre d’un contrat de bail et ces dernières visent relativement à définir : Les modalités de paiement et de restitution du dépôt de garantie. [...]
Se faire assister par un avocat, les raisons

décembre 13, 2018 0

Se faire assister par un avocat c’est : Pour ne pas être seul. Pour éviter des erreurs judiciaires. Pour avoir réponse à ses questions. Pour avoir des conseils de bon sens. Se défendre ne s’improvise pas, [...]
Quand avoir recours à un avocat en droit immobilier ?

décembre 8, 2018 0

N’étant pas censé maîtriser toutes les démarches administratives à suivre lors de l’acquisition d’un bien immobilier, il peut arriver que l’on fasse appel à un avocat. Au fait, dans quels cas il faut faire appel [...]