Délivrance de legs

Droit Immobilier
Avant son décès, une personne a la possibilité de faire rédiger un testament afin de léguer ses biens à un ou des héritiers ou encore à un tiers. Ce n’est donc pas une donation, mais [...]
Divorce

Motif refus garde alternée

Selon le Code civil, dans l’article 373-2-9, la fixation de la résidence d’un enfant peut s’alterner au domicile de chaque parent. De toute façon, ce concept juridique ne stipule pas la durée de son passage [...]

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