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Vous êtes sur le point de vendre ou d’acheter un véhicule d’occasion ? La procédure de cession d’un véhicule implique de se munir du fameux code de cession. Cet élément essentiel permet à l’acquéreur d’immatriculer le véhicule à son nom et constitue une preuve que la vente a été déclarée en bonne et due forme. Comment obtenir ce précieux sésame ? Quelles sont les démarches à suivre ? Faisons le point ensemble.
Comprendre le code de cession de véhicule
Le code de cession de véhicule, également appelé code confidentiel ou code de déclaration, est un code unique attribué lors de la déclaration de cession d’un véhicule auprès des services préfectoraux. Ce code est transmis au vendeur, qui doit ensuite le communiquer à l’acheteur pour que celui-ci puisse effectuer les démarches nécessaires à la mise en circulation du véhicule à son nom.
Le code est composé d’une série alphanumérique et peut être utilisé par l’acquéreur pendant une durée limitée (15 jours) pour réaliser ses démarches. Passé ce délai, si l’acheteur n’a pas fait immatriculer le véhicule, il devra demander un nouveau code.
Les documents nécessaires pour obtenir le code
Pour obtenir le code de cession de véhicule, le vendeur doit être en possession de certains documents. Il s’agit notamment du certificat d’immatriculation (anciennement appelé carte grise) du véhicule, qui doit être à jour et ne présenter aucune anomalie, ainsi que d’un certificat de situation administrative (non-gage et non-opposition), datant de moins d’un mois.
Le vendeur doit également remplir un formulaire Cerfa 15776*01, intitulé « Déclaration de cession d’un véhicule », en trois exemplaires : un pour lui-même, un pour l’acheteur et un pour la préfecture. Ce document doit être signé par les deux parties et comporter les informations suivantes :
- Date et heure de la vente
- Nom et prénoms des parties
- Adresse des parties
- Type, marque, modèle, numéro d’immatriculation et date de première immatriculation du véhicule
- Kilométrage inscrit au compteur du véhicule
- Prix de vente
- Mention « vendu en l’état » ou « vendu pour pièces » si le véhicule n’est pas en état de circuler.
Démarches à suivre pour obtenir le code de cession
Afin d’obtenir le code de cession de véhicule, le vendeur doit effectuer une déclaration auprès des services préfectoraux. Cette démarche est dématérialisée et doit être réalisée en ligne sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) :
- Connectez-vous au site de l’ANTS (https://ants.gouv.fr/) avec vos identifiants France Connect ou créez un compte si vous n’en possédez pas encore.
- Sélectionnez l’onglet « Vendre ou donner mon véhicule ».
- Renseignez les informations demandées (numéro d’immatriculation, date de cession, kilométrage…).
- Téléchargez les documents nécessaires : le formulaire Cerfa 15776*01 dûment rempli et signé, ainsi que le certificat de situation administrative du véhicule.
Une fois votre déclaration validée par les services compétents, vous recevrez un accusé d’enregistrement contenant le code de cession. Vous devrez ensuite communiquer ce code à l’acheteur pour qu’il puisse effectuer ses propres démarches d’immatriculation.
L’importance du code de cession pour l’acheteur
Pour l’acheteur, le code de cession de véhicule est indispensable afin d’immatriculer le véhicule à son nom. En effet, sans ce code, il ne pourra pas réaliser les démarches nécessaires auprès des services préfectoraux et se verrait contraint de rouler sans carte grise à son nom, ce qui est strictement interdit et passible de sanctions.
Il est donc primordial pour l’acheteur de s’assurer que le vendeur lui communique bien ce code lors de la transaction, et ce, dans un délai raisonnable (moins de 15 jours). En cas de problème, il est recommandé de se rapprocher d’un professionnel du droit, tel qu’un avocat spécialisé en droit automobile, afin d’obtenir des conseils adaptés à sa situation.
En cas de difficultés pour obtenir le code
Si vous rencontrez des difficultés pour obtenir votre code de cession de véhicule, plusieurs solutions s’offrent à vous :
- Contactez les services préfectoraux par téléphone ou par courriel afin d’exposer votre problème. Ils pourront éventuellement vous guider dans la procédure à suivre ou vous indiquer si un dysfonctionnement est à l’origine du problème.
- Rapprochez-vous d’un avocat spécialisé en droit automobile, qui pourra vous conseiller sur les démarches à entreprendre et vous assister en cas de litige avec l’autre partie (vendeur ou acheteur).
- Sollicitez l’aide d’un professionnel habilité (garage agréé, concessionnaire…), qui pourra effectuer les démarches à votre place moyennant une rémunération.
Le code de cession de véhicule est un élément essentiel lors de la vente ou de l’achat d’un véhicule d’occasion. Il conditionne la possibilité pour l’acquéreur d’immatriculer le véhicule à son nom et de circuler en toute légalité. Il est donc primordial de connaître les démarches à suivre pour l’obtenir et de veiller à ce que la transaction se déroule dans les meilleures conditions possibles. N’hésitez pas à solliciter l’aide d’un professionnel du droit en cas de besoin.
