Droit du handicap : quels sont les droits spécifiques aux personnes handicapées ?

Depuis 2005, la loi sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées établit le « droit à la compensation » de l’impact du handicap. Elle confirme également la contribution des personnes handicapées et leur implication dans la vie publique. En outre, elle améliore l’intégration professionnelle des employés handicapés sur le lieu de travail. Si vous êtes porteur d’un handicap, vous avez des droits particuliers. Il est important de les connaître et de les faire valoir. Pour plus de détails, poursuivez la lecture de ce billet.

À qui s’adressent exactement ces droits ?


En général, le terme « personne en situation de handicap » désigne une personne qui éprouve des difficultés à vivre et à évoluer dans son environnement en raison d’une défaillance de ses capacités physiques, mentales ou fonctionnelles. Dans la plupart des cas, cela se traduit par des difficultés de mouvement, de communication ou de compréhension pour la personne concernée.         

Ainsi, le handicap désigne une altération de l’habileté d’une personne à interagir avec son environnement. Cette altération est due à une déficience qui entraîne une incapacité permanente ou temporaire de travailler associée à un stress et à des problèmes moraux, intellectuels, sociaux ou physiques.

Les droits des handicapés travailleurs

Les bénéficiaires de l’obligation d’emploi, dont les salariés reconnus en situation de handicap par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) bénéficient de certains droits spécifiques. Si vous êtes en situation de handicap, l’avocat spécialisé en droit du handicap tel que présenté sur www.avocat-guerrien.fr pourra vous accompagner et mieux vous éclairer pour faire valoir vos droits.

L’aménagement du poste de travail

Les employés handicapés bénéficient d’une assistance pour l’adaptation de leur poste de travail. Il peut s’agir de l’adaptation ou de l’acquisition de machines, d’outils et d’équipements personnels indispensables à l’exécution de leurs tâches professionnelles. Il peut également s’agir de petits travaux d’accessibilité qui peuvent être considérés comme une extension du poste de travail. Dans certains cas, un soutien humain (assistant) peut aussi être fourni.

L’aménagement des heures de travail

Les personnes handicapées peuvent, à leur demande, et compte tenu des nécessités de service et des besoins du service, bénéficier d’un aménagement de leur temps de travail. Cette disposition est destinée à faciliter l’accomplissement des tâches professionnelles ou à maintenir leur poste de travail, compte tenu des nécessités de la production. L’aménagement du temps de travail est pareillement accordé, dans les mêmes conditions, à tout salarié accompagnant la personne handicapée. Cette personne peut être : son époux ou épouse, son concubin ou la personne avec laquelle elle a conclu un pacte civil de solidarité.

La participation à des formations adaptées aux personnes handicapées

Les personnes handicapées ont le droit de participer à toutes les formations proposées au personnel et ces formations doivent être adaptées à leur condition. En outre, après consultation du médecin de prévention, elles peuvent bénéficier d’une formation spéciale liée à leur handicap (apprentissage des techniques palliatives, apprentissage de l’utilisation d’équipements ou de logiciels adaptés, etc.).

La priorité pour les mutations

Un droit de priorité de mutation peut être accordé aux travailleurs handicapés si la demande de mutation est accompagnée de la signature d’un médecin de prévention. En cas d’absence de possibilités de mutation dans leur propre corps, ces mêmes bénéficiaires peuvent bénéficier d’une priorité de détachement ou de libération.