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Vous avez été condamné par le passé et souhaitez tourner la page en effaçant cette condamnation de votre casier judiciaire ? Sachez que cela est possible dans certaines conditions. Dans cet article, nous vous expliquerons les différentes procédures et démarches à suivre pour réussir à effacer une condamnation de votre casier judiciaire.
L’effacement automatique des condamnations
Dans certains cas, l’effacement d’une condamnation du casier judiciaire est automatique. En effet, un délai de récidive est prévu par la loi pour chaque type d’infraction. Une fois ce délai écoulé sans nouvelle infraction, la mention de la condamnation disparaît automatiquement du bulletin n°1 du casier judiciaire (réservé aux autorités judiciaires). Les délais de récidive varient selon la gravité de l’infraction :
- Pour les contraventions : 3 ans
- Pour les délits : 5 ans
- Pour les crimes : 10 ou 20 ans selon la peine encourue
Notez que ces délais sont suspendus pendant l’exécution de la peine (emprisonnement, sursis, etc.) et reprennent une fois celle-ci achevée.
La demande de non-inscription ou d’effacement des condamnations
Il est possible de demander la non-inscription ou l’effacement d’une condamnation du casier judiciaire si vous estimez que celle-ci porte atteinte à votre vie privée ou professionnelle. Pour cela, vous devez adresser une requête au procureur de la République près le tribunal qui a prononcé la condamnation.
Dans cette requête, vous devrez expliquer les raisons pour lesquelles vous demandez la non-inscription ou l’effacement de la condamnation (par exemple, si elle est susceptible de nuire à votre recherche d’emploi) et joindre les pièces justificatives nécessaires (copie du jugement, preuves de votre situation professionnelle, etc.). Le procureur examinera votre demande et rendra sa décision.
L’obtention d’un relèvement ou d’une réhabilitation judiciaire
Le relèvement et la réhabilitation judiciaire sont deux procédures permettant d’effacer une condamnation du casier judiciaire. Le relèvement concerne uniquement les personnes frappées d’une interdiction, d’une déchéance ou d’une incapacité résultant d’une condamnation pénale. La réhabilitation judiciaire, quant à elle, s’adresse aux personnes ayant été condamnées à une peine privative de liberté sans sursis ou à une peine assortie d’un sursis avec mise à l’épreuve.
Pour obtenir un relèvement, il faut démontrer que la condamnation porte une atteinte excessive aux droits et libertés fondamentaux du condamné. La demande doit être adressée au tribunal qui a prononcé la condamnation, accompagnée des pièces justificatives nécessaires.
La réhabilitation judiciaire, quant à elle, peut être accordée de plein droit ou sur demande. Dans le premier cas, la réhabilitation est automatique après un certain délai (entre 5 et 10 ans selon les cas) si aucune nouvelle infraction n’a été commise. Dans le second cas, il faut adresser une requête au tribunal de grande instance du lieu de domicile du demandeur, accompagnée des pièces justificatives nécessaires.
En conclusion
Effacer une condamnation du casier judiciaire est possible dans certaines conditions et selon différentes procédures : effacement automatique après un délai de récidive, demande de non-inscription ou d’effacement auprès du procureur de la République, relèvement ou réhabilitation judiciaire. Il est essentiel de bien se renseigner sur vos droits et les démarches à suivre pour mettre toutes les chances de votre côté.
