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Le casier judiciaire est un document officiel qui recense les condamnations pénales d’une personne. Il est important de connaître les modalités d’accès à cet extrait et les différentes situations dans lesquelles il peut être demandé. Dans cet article, nous vous expliquerons en détail ce qu’est un extrait de casier judiciaire, comment l’obtenir, à quoi il sert et les informations qu’il contient.
Qu’est-ce qu’un extrait de casier judiciaire ?
Un extrait de casier judiciaire est un document officiel qui répertorie les condamnations pénales d’une personne enregistrées dans son casier judiciaire. Ce dernier est un fichier informatisé géré par le Ministère de la Justice et accessible aux autorités compétentes. Le casier judiciaire est divisé en trois bulletins distincts contenant des informations plus ou moins détaillées :
- Bulletin n°1 : réservé aux autorités judiciaires (juges, procureurs) et administratives (préfectures), il contient toutes les condamnations prononcées contre une personne.
- Bulletin n°2 : destiné aux administrations et organismes habilités, il ne mentionne pas certaines condamnations (par exemple, celles relatives à des contraventions).
- Bulletin n°3 : accessible uniquement par la personne concernée, il ne contient que les condamnations les plus graves (crimes, délits et contraventions de 5ème classe).
L’extrait de casier judiciaire dont il est question dans cet article concerne principalement le bulletin n°3.
Comment obtenir un extrait de casier judiciaire ?
Pour obtenir un extrait de casier judiciaire, plusieurs solutions s’offrent à vous :
- Vous pouvez effectuer une demande en ligne sur le site du Casier Judiciaire National (https://www.cjn.justice.gouv.fr). Cette démarche est gratuite et nécessite simplement la création d’un compte personnel.
- Vous pouvez également envoyer un courrier postal au Casier Judiciaire National en joignant une copie d’une pièce d’identité et en précisant vos nom, prénom, date et lieu de naissance. L’adresse postale est la suivante : Casier Judiciaire National – 107 rue du Landreau – 44079 Nantes Cedex 1.
Le délai d’obtention de l’extrait de casier judiciaire est généralement compris entre 7 et 15 jours ouvrables. Il est important de noter que seul l’individu concerné peut demander son propre extrait de casier judiciaire (bulletin n°3).
Pourquoi demander un extrait de casier judiciaire ?
L’extrait de casier judiciaire peut être requis dans différentes situations :
- À titre personnel : pour connaître les éventuelles condamnations inscrites à son propre casier judiciaire et vérifier leur exactitude.
- Pour répondre à une demande d’un employeur : dans certains secteurs professionnels (sécurité, éducation, etc.), il est fréquent que les employeurs exigent la présentation d’un extrait de casier judiciaire vierge comme condition préalable à l’embauche.
- Pour répondre à une demande administrative : certaines démarches administratives impliquant une responsabilité particulière (demande de nationalité, adoption, etc.) nécessitent également la fourniture d’un extrait de casier judiciaire.
Que contient un extrait de casier judiciaire ?
Le bulletin n°3 du casier judiciaire, qui constitue l’extrait dont nous parlons ici, ne mentionne que les condamnations les plus graves :
- Condamnations pour crimes et délits assorties d’une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis, d’une amende supérieure à un certain montant ou d’une peine complémentaire.
- Condamnations pour contraventions de 5ème classe assorties d’une peine d’amende et/ou de jours-amendes.
- Décisions de justice prononçant une interdiction, une incapacité ou une déchéance.
Il est important de préciser que certaines condamnations peuvent être effacées du bulletin n°3 après un certain délai, en fonction de la nature et de la gravité de l’infraction commise. Ce délai varie généralement entre 3 et 40 ans.
Enfin, il convient de rappeler que l’extrait de casier judiciaire est un document sensible et confidentiel. Sa divulgation sans autorisation peut entraîner des sanctions pénales.
Que faire en cas d’erreur ou d’inexactitude sur son extrait de casier judiciaire ?
Si vous constatez une erreur ou une inexactitude sur votre extrait de casier judiciaire, vous avez la possibilité de demander une rectification auprès du Procureur de la République du tribunal qui a prononcé la condamnation concernée. Vous devrez fournir les éléments nécessaires pour justifier votre demande (copie du jugement, preuve d’une erreur matérielle, etc.).
Dans certains cas, il est également possible de demander l’effacement anticipé d’une condamnation inscrite au bulletin n°3 en faisant valoir des circonstances exceptionnelles (par exemple, si cette condamnation constitue un obstacle disproportionné à votre insertion professionnelle). Cette démarche doit être effectuée auprès du Procureur de la République compétent et nécessite un argumentaire solide et documenté.
En conclusion, l’extrait de casier judiciaire est un document officiel qui recense les condamnations pénales d’une personne et peut être requis dans différentes situations professionnelles ou administratives. Il est essentiel de connaître les modalités d’accès à cet extrait et les démarches à suivre en cas d’erreur ou d’inexactitude. N’hésitez pas à consulter un avocat si vous rencontrez des difficultés ou si vous avez besoin de conseils personnalisés.