Les personnes qui souhaitent formaliser leur relation de couple par un lien légal ont à leur disposition deux possibilités, le mariage et la cohabitation légale. Ce ne sont pas des procédures de séjour. La cohabitation légale en Belgique permet de donner un statut légal à un couple sans passer par la case mariage.
Les conditions pour une cohabitation légale
Pour prétendre à une cohabitation légale en Belgique, il faut avoir 18 ans, ne pas être marié ou être déjà en cohabitation avec une autre personne, consentir librement à cette cohabitation. Elle naît et prend fin par une déclaration effectuée auprès de l’officier de l’état civil de la commune du domicile commun. Les formalités sont limitées, mais elles gardent un caractère solennel. Plusieurs documents sont demandés, une copie certifiée de l’acte de naissance de chaque personne, une preuve de célibat, de divorce ou d’annulation de mariage, une preuve d’inscription officielle en Belgique ou de résidence. La cohabitation légale confère les mêmes droits que le mariage. Au niveau des biens, les cohabitants sont soumis à un régime de séparation de biens, un contrat peut être établi par un notaire.
Les avantages de la cohabitation légale
La déclaration de la cohabitation légale a un impact fiscal et social. Elle a fait son apparition dans les années 2000. Dès le début, ce fut un grand succès, le nombre de déclarations n’a cessé d’augmenter au fil des années. La cohabitation légale est accessible à toutes les personnes qui vivent en Belgique. Il peut s’agir d’un couple hétérosexuel ou homosexuel. La cohabitation légale est bien plus flexible que le mariage. Les seules conditions sont la majorité et le consentement des deux parties. Vous pouvez donc vous déclarer en cohabitation légale avec votre grand-père, votre colocataire. Nul besoin de passer devant le juge pour y mettre fin, une simple déclaration de l’un des deux cohabitants suffira.
