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La vie juridique des entreprises est jalonnée de formalités administratives, et la radiation d’une entreprise est l’une d’entre elles. Il s’agit de la procédure par laquelle une personne morale cesse définitivement son activité. Dans cet article, nous vous présenterons le formulaire M4 (référence Cerfa 11685*03), également appelé « Déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale », les étapes à suivre pour l’utiliser et les points essentiels à connaître sur cette formalité.
Qu’est-ce que le formulaire M4 ?
Le formulaire M4 est un document officiel permettant de déclarer la cessation définitive d’activité d’une entreprise, autrement dit sa radiation. Ce formulaire doit être utilisé par les personnes morales (sociétés, associations, etc.) qui souhaitent mettre fin à leur existence juridique. La radiation entraîne la disparition de l’entreprise du registre du commerce et des sociétés (RCS) ou du répertoire des métiers (RM) ainsi que la cessation de son immatriculation.
Pourquoi et quand utiliser le formulaire M4 ?
Le formulaire M4 doit être utilisé dans les situations suivantes :
- Lorsque l’entreprise a été mise en sommeil et que ses dirigeants décident de ne pas reprendre l’activité ;
- Lorsque l’entreprise a été liquidée et que les opérations de liquidation sont terminées ;
- Lorsque l’entreprise fait l’objet d’une fusion ou d’une scission et que la personne morale absorbante ou nouvelle n’a pas repris l’activité.
La radiation doit être effectuée dans un délai de 30 jours suivant la réalisation de l’événement entraînant la cessation d’activité.
Comment remplir le formulaire M4 ?
Pour remplir le formulaire M4, il convient de suivre les étapes suivantes :
- Télécharger le formulaire M4 sur le site officiel de l’administration française (www.service-public.fr) sous la référence Cerfa 11685*03 ;
- Remplir les informations générales concernant l’entreprise en question (dénomination sociale, adresse, numéro SIREN, etc.) ;
- Indiquer la date et la nature de l’événement entraînant la cessation d’activité (mise en sommeil, liquidation, fusion, etc.) ;
- Fournir les informations relatives au(x) représentant(s) légal(aux) de l’entreprise (nom, prénom, adresse, etc.) ainsi qu’à leur pouvoir en matière de radiation ;
- Dater et signer le formulaire.
Le formulaire M4 doit être accompagné des justificatifs suivants :
- Un exemplaire des statuts mis à jour si nécessaire ;
- Un exemplaire du procès-verbal constatant la décision de la cessation d’activité (assemblée générale, délibération du conseil d’administration, etc.) ;
- Le cas échéant, un exemplaire de l’acte de nomination du liquidateur et/ou de l’acte constatant la clôture des opérations de liquidation.
Où déposer le formulaire M4 ?
Le formulaire M4 dûment complété et accompagné des justificatifs requis doit être déposé auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent. Le CFE est en général la chambre de commerce et d’industrie (CCI) pour les commerçants et la chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) pour les artisans. Les autres personnes morales (associations, professions libérales, etc.) doivent s’adresser au greffe du tribunal de commerce.
La démarche peut également être effectuée en ligne sur le site www.infogreffe.fr.
Quels sont les effets de la radiation ?
La radiation entraîne plusieurs conséquences juridiques :
- La cessation définitive de l’activité et l’impossibilité pour l’entreprise radiée d’exercer à nouveau une activité commerciale ou artisanale ;
- L’effacement de l’immatriculation au RCS ou au RM ;
- L’éventuelle obligation pour les dirigeants de régulariser leur situation personnelle vis-à-vis des organismes sociaux et fiscaux.
Radiation d’une entreprise : conseils pratiques
Voici quelques conseils pratiques pour faciliter la démarche de radiation :
- Ne pas oublier de vérifier les statuts de l’entreprise avant de remplir le formulaire M4, afin de respecter les dispositions prévues en matière de cessation d’activité ;
- Consulter un avocat ou un expert-comptable pour s’assurer que toutes les formalités ont été réalisées correctement et que l’entreprise est en conformité avec la législation en vigueur ;
- Penser à informer les partenaires commerciaux, clients, fournisseurs et salariés de la cessation d’activité et du dépôt de la déclaration de radiation.
En suivant ces recommandations, vous mettrez toutes les chances de votre côté pour mener à bien la démarche de radiation d’une entreprise personne morale.
