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La prescription biennale en assurance est un sujet complexe et souvent mal compris. Pourtant, elle peut avoir des conséquences importantes pour les assurés et les assureurs. Dans cet article, nous allons décortiquer l’article L114-2 du Code des assurances, qui encadre cette notion de prescription biennale.
Qu’est-ce que la prescription biennale en assurance ?
La prescription biennale est une disposition légale qui limite le temps pendant lequel un assuré ou un bénéficiaire peut réclamer le règlement d’un sinistre ou d’une prestation auprès de son assureur. Selon l’article L114-1 du Code des assurances, ce délai est fixé à deux ans à compter du fait dommageable (sinistre ou non-paiement de la prime).
Décryptage de l’article L114-2 du Code des assurances
L’article L114-2 du Code des assurances précise les modalités d’application de la prescription biennale. Il dispose que :
- Le délai de deux ans court à compter du jour où le fait dommageable a été commis, sauf en cas de dissimulation intentionnelle de l’assureur.
- Le délai est interrompu par une reconnaissance écrite de l’assureur, par le paiement d’une indemnité provisionnelle ou par toute autre cause légale d’interruption de la prescription.
- En cas de réclamation tardive, l’assuré peut bénéficier d’un délai supplémentaire si la preuve est apportée que la réclamation n’a pas pu être faite plus tôt pour des raisons indépendantes de sa volonté.
Les exceptions à la prescription biennale
Il existe certaines situations où la prescription biennale ne s’applique pas :
- Les contrats d’assurance-vie sont soumis à un délai de prescription spécifique, fixé à dix ans par l’article L132-23 du Code des assurances.
- Pour les assurances de responsabilité civile, le délai de prescription ne court qu’à partir du moment où la victime a connaissance du dommage et de l’identité de l’auteur (article L114-1 alinéa 2 du Code des assurances).
- Certaines clauses contractuelles peuvent aussi prévoir des délais de prescription différents. Toutefois, ces clauses doivent être conformes aux dispositions légales et ne peuvent avoir pour effet de prolonger indûment le délai légal.
Conseils pour éviter les conséquences néfastes de la prescription biennale
Pour éviter que vos droits ne soient prescrits en raison de la prescription biennale, il est important de respecter quelques règles simples :
- Soyez vigilant sur les délais: informez-vous sur les délais de prescription applicables à votre contrat et soyez attentif aux dates limites pour déclarer un sinistre ou formuler une réclamation.
- Conservez précieusement tous les documents relatifs à votre contrat d’assurance et aux sinistres éventuels. Ils pourront servir de preuve en cas de litige avec votre assureur.
- N’hésitez pas à solliciter l’aide d’un conseil juridique si vous rencontrez des difficultés pour faire valoir vos droits auprès de votre assureur. Les avocats et les associations de consommateurs peuvent vous accompagner dans vos démarches.
L’application de la prescription biennale en assurance est une question complexe, qui peut avoir des conséquences importantes pour les parties concernées. Il est donc essentiel de bien comprendre cette notion et ses implications pratiques, afin de protéger ses droits et ses intérêts en tant qu’assuré ou bénéficiaire d’un contrat d’assurance.
