La résiliation du contrat de bail habitation par le propriétaire

Vous êtes un propriétaire d’un bien immobilier que vous avez mis en location. Seulement, vous avez besoin de votre bien. C’est pourquoi vous envisagez de résilier le contrat de bail habitation de votre logement. À travers notre guide, vous allez découvrir comment procéder pour résilier un contrat de bail habitation par un propriétaire.

Les motifs qui permettent la résiliation du contrat de bail habitation par le propriétaire

En mettant votre bien immobilier en location et en signant un contrat de bail habitation. Vous vous êtes engagé à mettre à la disposition de votre locataire le logement un certain temps. Seulement, à la fin du contrat de bail, vous aimeriez ne plus renouveler l’accord entre les deux parties. Seulement, il n’est pas facile de rompre un contrat de bail habitation. Vous ne pourrez le faire que pour les 3 motifs suivants :

  • Vous voulez rompre le contrat de bail habitation pour y habiter. Dans le cas où vous voulez occuper le logement ou que vous voulez y installer un de vos parents proches. Vous pouvez résilier le contrat de bail habitation. Les parents proches comprennent les ascendants et les descendants du conjoint, du partenaire de pacs ou du concubin depuis au moins un an du propriétaire du bien immobilier.
  • Vous voulez mettre en vente le bien immobilier.
  • Vous avez constaté que votre locataire n’a pas respecté ses obligations en tant que locataire. Il est important de souligner que sont considérés comme motif sérieux et légitime pour résiliation de contrat de bail habitation le non-paiement du loyer, la transformation du logement sans autorisation du propriétaire ou encore les troubles de voisinage.
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Le délai de préavis pour résilier un contrat de bail habitation

La résiliation du contrat de bail habitation doit se faire en respectant un délai de préavis qui a été mis en place par la loi. Le délai de préavis n’est pas le même pour un logement nu et un logement meublé. Dans le cas d’un logement meublé, le délai de préavis pour la résiliation du contrat de bail habitation est de 3 mois. Tandis que pour un logement vide, le délai de préavis est de 6 mois. Ce délai commence dès l’instant où le locataire a reçu la lettre lui informant la résiliation du contrat de bail.

La délivrance de la résiliation du contrat de bail habitation

Pour annoncer la résiliation du contrat de bail habitation à son locataire, le propriétaire doit respecter quelques règles. Effectivement, pour le faire, il doit faire délivrer une lettre de résiliation du contrat de bail au locataire par un huissier de justice ou une lettre recommandée avec un accusé de réception. Mais vous pouvez également lui remettre en main propre la lettre contre un récépissé ou un émargement.