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Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier que vous désirez mettre en location. Mais avant de vous lancer dans ce projet, vous aimerez connaître toutes les lois qui s’appliquent à ce domaine. La résiliation du contrat de bail est une question qui vous intéresse énormément. Vous aimerez en effet comment faire pour être en règle avec la loi. Découvrez cela dans notre article.
Les conditions de résiliation du contrat de bail par le propriétaire
Vous ne le savez peut-être pas, mais le propriétaire d’un bien immobilier ne peut pas résilier un contrat de bail locatif quand il le désire. En effet, il ne peut donner congé au locataire de son bien que pour les raisons que la loi a fixées :
- Pour habiter un logement. En tant que propriétaire d’un bien immobilier en location, il vous est possible de résilier le contrat de bail si vous voulez habiter dans le logement ou pour y installer un de vos proches. Comme proches, on parle de vos ascendants et de vos descendants ainsi que de votre conjoint ou de partenaire de pacs depuis au moins un an à la date du congé. Les descendants de votre partenaire entrent également dans cette liste.
- Pour vendre le logement. Il vous est possible de résilier le contrat de bail de votre bien immobilier en location si vous avez l’intention de le mettre en vente. Vous devez d’ailleurs indiquer clairement votre volonté de vendre le bien immobilier. Le congé équivaut à une offre de vente au locataire qui sera valide pendant les 2 premiers mois du préavis.
- Pour une raison sérieuse et légitime. Vous pouvez également mettre un terme au contrat de bail de votre locataire si ce dernier manque à ses obligations. C’est le cas des répétitions de retard dans le paiement du loyer, la sous*location du bien ou encore la transformation du logement sans votre autorisation.
Un avocat en droit immobilier peut vous aider dans ce domaine si vous désirez résilier un contrat de bail. Sur https://www.avocat-mnp.com, vous pouvez d’ailleurs trouver un avocat qui pourra vous conseiller.
La notification du congé au locataire
Pour pouvoir résilier un contrat de bail, vous devez notifier le locataire de votre décision. Cela se fait par l’envoi d’une lettre recommandée avec un accusé de réception au locataire. Vous pouvez aussi remettre en main propre la lettre à votre locataire. Mais vous devez inscrire dans cette lettre la raison exacte qui vous pousse à résilier le contrat de bail.
Les locataires protégés contre une résiliation du contrat de bail
Il existe une catégorie de personnes qui sont protégées contre la résiliation du contrat de bail. C’est le cas des personnes âgées avec des ressources annuelles inférieures au plafond appliqué au prêt locatif à usage social. Le locataire qui a à sa charge une personne de plus de 65 ans et qui vit avec lui avec un ensemble de ressources annuelles inférieur au PLUS est également protégé contre la résiliation du contrat de bail. Vous ne pouvez donc pas leur donner congé même pour les motifs fixés par la loi.
