La résiliation en cas d’augmentation tarifaire : Zoom sur l’article L113-14 du Code des assurances

Face à une augmentation de tarif de votre contrat d’assurance, vous vous demandez si vous pouvez résilier votre contrat sans pénalité ? L’article L113-14 du Code des assurances vous offre cette possibilité. Décryptage de ce texte qui protège les assurés.

Le cadre légal : l’article L113-14 du Code des assurances

L’article L113-14 du Code des assurances prévoit que l’assuré a le droit de résilier son contrat d’assurance lorsque la prime ou la cotisation augmente, à condition que cette augmentation ne résulte pas d’une disposition législative ou réglementaire. Cette disposition s’applique à tous les contrats d’assurance (auto, habitation, santé, etc.) et permet donc aux assurés de changer de compagnie d’assurance en cas de hausse tarifaire non justifiée.

Les conditions pour exercer son droit à la résiliation

Pour pouvoir résilier son contrat en vertu de l’article L113-14, l’assuré doit respecter certaines conditions. Tout d’abord, il faut que l’augmentation tarifaire soit effective et non simplement annoncée. Ensuite, cette augmentation doit être supérieure à celle prévue dans le contrat initial ou ne pas être justifiée par une modification législative ou réglementaire.

Enfin, l’assuré doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à sa compagnie d’assurance dans un délai de 30 jours suivant la notification de l’augmentation. Ce courrier doit mentionner clairement la volonté de résilier le contrat en invoquant l’article L113-14 du Code des assurances.

Les conséquences de la résiliation en cas d’augmentation tarifaire

Une fois la procédure de résiliation mise en œuvre, le contrat d’assurance prend fin 10 jours après la réception de la lettre recommandée par la compagnie d’assurance. L’assureur doit alors rembourser à l’assuré la partie de la prime ou de la cotisation correspondant à la période non couverte suite à la résiliation, dans un délai maximal de 30 jours.

Il est important pour l’assuré de souscrire rapidement un nouveau contrat d’assurance afin de ne pas se retrouver sans couverture. En effet, en cas d’accident ou de sinistre survenant pendant cette période sans assurance, les conséquences financières peuvent être lourdes pour l’assuré.

La portée et les limites de l’article L113-14

L’article L113-14 du Code des assurances offre une protection importante aux assurés face aux augmentations tarifaires. Toutefois, il présente certaines limites. Ainsi, si l’augmentation est justifiée par une disposition législative ou réglementaire (comme une hausse des taxes), le droit à résiliation ne s’applique pas.

Par ailleurs, l’article L113-14 ne concerne que les contrats d’assurance à tacite reconduction. Si votre contrat prévoit un terme fixe sans reconduction automatique, la résiliation devra se faire selon les modalités prévues par le contrat.

Enfin, il convient de noter que certaines compagnies d’assurance proposent des garanties spécifiques permettant de résilier son contrat en cas d’augmentation tarifaire, même si les conditions de l’article L113-14 ne sont pas remplies. Il est donc utile de consulter attentivement les clauses de son contrat pour connaître ses droits et éventuellement bénéficier de ces garanties supplémentaires.

La résiliation en cas d’augmentation tarifaire est un droit offert aux assurés par l’article L113-14 du Code des assurances. Cette disposition permet de protéger les consommateurs face aux hausses injustifiées et offre la possibilité de changer de compagnie d’assurance sans pénalité. Toutefois, il convient de respecter certaines conditions et délais pour exercer ce droit et éviter ainsi toute mauvaise surprise.