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Le fonds de commerce est un élément essentiel dans la vie d’une entreprise, et son exploitation peut être soumise à des règles juridiques complexes. L’article L141-2 du Code de commerce en est un exemple, puisqu’il encadre les conditions d’exploitation et de transmission du fonds de commerce. Dans cet article, nous vous proposons d’examiner les dispositions de cet article et leur impact sur la gestion d’un fonds de commerce.
Qu’est-ce que le fonds de commerce ?
Avant de s’intéresser à l’article L141-2, il convient de rappeler ce qu’est le fonds de commerce. Il s’agit d’un ensemble d’éléments incorporels (clientèle, droit au bail, enseigne) et corporels (matériel, marchandises) permettant à une personne ou une société d’exercer une activité commerciale. Le fonds de commerce est donc un bien complexe, composé à la fois d’éléments matériels et immatériels.
L’article L141-2 du Code de commerce
L’article L141-2 du Code de commerce concerne spécifiquement l’exploitation du fonds de commerce en situation de location-gérance. La location-gérance est un contrat par lequel le propriétaire d’un fonds autorise une autre personne à l’exploiter à ses risques et périls moyennant une redevance.
« Le loueur de fonds de commerce doit justifier avoir exploité ce fonds pendant deux ans au moins. Toutefois, aucune durée minimale d’exploitation n’est exigée lorsque le propriétaire du fonds de commerce l’a reçu par héritage ou donation. » – Article L141-2 du Code de commerce
Cet article prévoit donc que pour pouvoir mettre son fonds de commerce en location-gérance, le propriétaire doit justifier d’une exploitation d’au moins deux ans. Cette condition a pour objectif de protéger les créanciers du fonds de commerce, en évitant que des personnes incompétentes ou mal intentionnées ne prennent la gestion du fonds sans avoir fait leurs preuves.
Toutefois, l’article L141-2 prévoit également une exception à cette règle : si le propriétaire a reçu le fonds par héritage ou donation, il n’est pas tenu de respecter la durée minimale d’exploitation pour pouvoir le mettre en location-gérance.
Les conséquences juridiques et pratiques de l’article L141-2
L’article L141-2 a plusieurs conséquences sur l’exploitation du fonds de commerce et la protection des créanciers :
- Il incite les entrepreneurs à exploiter leur fonds de commerce pendant une certaine durée avant de pouvoir confier sa gestion à un tiers. Cette disposition permet ainsi d’éviter les montages juridiques visant à contourner les règles relatives à la transmission du fonds, notamment en matière fiscale.
- Il garantit aux créanciers du fonds que le propriétaire a une certaine expérience et compétence dans la gestion de son fonds, ce qui réduit les risques de défaillance ou de mauvaise gestion.
- Il offre une souplesse aux héritiers ou donataires d’un fonds de commerce, en leur permettant de le mettre en location-gérance sans avoir à justifier d’une durée minimale d’exploitation.
La jurisprudence relative à l’article L141-2
La Cour de cassation, dans un arrêt du 25 juin 2014 (n°13-17984), a précisé que l’article L141-2 s’applique également aux sociétés propriétaires d’un fonds de commerce. Ainsi, une société ne peut mettre en location-gérance un fonds qu’elle détient depuis moins de deux ans, sauf si elle l’a reçu par héritage ou donation.
Dans un autre arrêt du 29 novembre 2017 (n°16-21803), la Cour de cassation a rappelé que le non-respect des dispositions de l’article L141-2 entraîne la nullité absolue du contrat de location-gérance. Cette nullité peut être invoquée par toute personne ayant intérêt à agir, notamment les créanciers du fonds.
Les conseils pour respecter les dispositions de l’article L141-2
Pour éviter les conséquences juridiques liées au non-respect des dispositions de l’article L141-2, voici quelques conseils :
- Vérifiez que vous avez bien exploité votre fonds pendant au moins deux ans avant d’envisager de le mettre en location-gérance. Pensez à conserver les preuves de cette exploitation (contrats, factures, etc.).
- Si vous avez reçu un fonds par héritage ou donation, assurez-vous que la transmission est bien réalisée dans les conditions prévues par la loi (formalités, délais, etc.).
- Consultez un avocat spécialisé en droit des affaires pour vous assurer que votre projet de location-gérance respecte les dispositions légales et pour vous accompagner dans la rédaction du contrat.
L’article L141-2 du Code de commerce apporte ainsi un éclairage juridique essentiel sur l’exploitation du fonds de commerce en situation de location-gérance. En respectant ses dispositions et en sollicitant l’aide d’un professionnel du droit, les entrepreneurs peuvent sécuriser leur projet et protéger les intérêts des parties concernées.
