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Le statut de commissaire de justice a été adopté officiellement le 1er juillet 2022. Cela fait suite à l’ordonnance du 02 juin 2016 qui applique la loi Macron du 06 août 2015. Ces deux dispositifs ont permis de créer ce nouveau métier qui attire la convoitise en droit.
Un métier encadré par les ordres professionnels
Tous les officiers ministériels en exercice sont reconnus officiellement comme des commissaires de justice depuis le 1er juillet 2022. La seule condition pour obtenir le statut est d’avoir suivi une formation spécifique. Tout dépend de ce fait de votre ancien travail au sein de l’administration. Notez que la chambre nationale des commissaires-priseurs tient une place importante pour l’obtention de ce statut professionnel.
Cette chambre est responsable de l’organisation de la formation spécifique à partir du 1er janvier 2019. À souligner que les candidats à ce poste sont prévus, passez par une formation professionnelle initiale à partir du 30 juin 2026. Vous pouvez faire un tour sur https://www.huis-honoris.com/ pour plus d’informations.
Quelles sont les compétences du commissaire de justice
Un commissaire de justice doit montrer certaines compétences pendant l’exercice de ses fonctions. Vous pouvez pour cela prendre note des différents points suivants :
- Signification des décisions de justice suivie de son exécution
- Appliquer les mesures de conservations concernant la succession
- Accomplir la procédure simplifiée de recouvrement pour les petites créances
- Mener un état des lieux en cas de conflits liés à des rapports locatifs
- Faire des estimations sur les produits mis aux enchères publiques et organiser les ventes
Notez qu’un commissaire de justice peut être mené à réaliser des constats. À cela s’ajoute le recouvrement de créances. Il peut aussi intervenir en tant que séquestre conventionnel et liquidateur.
Les compétences et qualités qu’il faut pour devenir commissaire de justice
Un commissaire de justice doit avant tout avoir de fortes connaissances juridiques. Il y a aussi la connaissance de l’art ainsi que le sens commercial. Un important niveau de diplomatie est indispensable pour exercer dans le métier. Un commissaire de justice est en même temps un bon orateur.
Il faut avoir de la rigueur et savoir convaincre dans ce nouveau métier. Vous devrez alors savoir négocier pour devenir un bon commissaire. Cela implique une forte capacité d’adaptation à toutes les situations dans laquelle vous pouvez vous retrouver. Ainsi, vous devrez être apte à prendre tous les éléments en compte quand vous prenez un dossier en charge.
Les derniers points à vérifier concernant ce métier
Vous pouvez désormais passer un examen pour devenir commissaire de justice si vous avez un Master 2 en Droit. Vous devrez ensuite suivre une formation de 2 ans auprès de l’Institut national de formation des commissaires de justice. Vos études se porteront sur la théorie et la pratique. Il faut ensuite passer par un examen de fin d’études pour décrocher le certificat d’aptitude à la profession.
Il suffit de vous tourner vers la chambre nationale des commissaires de justice si vous travaillez dans le secteur judiciaire. Cela est par exemple le cas si vous exercez comme commissaire-priseur. Enfin, le salaire d’un commissaire de justice peut dépendre de la structure dans laquelle il est affecté.
