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La vente ou l’achat d’un véhicule d’occasion implique des démarches administratives pour assurer la conformité et la légalité de la transaction. Le document essentiel à cette procédure est l’accusé d’enregistrement de cession de véhicule, qui officialise le transfert de propriété du vendeur à l’acheteur. Dans cet article, nous vous expliquons en détail comment obtenir cet accusé d’enregistrement, ainsi que les étapes à suivre et les conseils à garder à l’esprit pour mener à bien cette opération en toute sérénité.
Qu’est-ce qu’un accusé d’enregistrement de cession de véhicule ?
L’accusé d’enregistrement de cession de véhicule est un document officiel qui atteste la réalisation du transfert du véhicule entre le vendeur et l’acheteur. Il permet également à l’administration fiscale et aux autorités compétentes de suivre les transactions entre particuliers ou professionnels. Ce document doit être établi en deux exemplaires, un pour chaque partie (vendeur et acheteur), et doit être conservé pendant une durée minimale de 5 ans.
Comment obtenir cet accusé d’enregistrement ?
Pour obtenir un accusé d’enregistrement de cession de véhicule, il convient tout d’abord de remplir le formulaire Cerfa n°15776*01, également appelé « Déclaration de cession d’un véhicule ». Ce formulaire est disponible en ligne sur le site officiel de l’administration française (service-public.fr). Il peut également être récupéré dans certaines préfectures ou sous-préfectures.
Une fois le formulaire rempli et signé par les deux parties, il doit être envoyé à la préfecture du domicile du vendeur dans un délai maximal de 15 jours suivant la transaction. Dans le cas où cette démarche est effectuée en ligne via le service ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés), un accusé d’enregistrement sera délivré dès que la demande sera traitée et validée par les services administratifs compétents.
Quelles sont les informations nécessaires pour remplir le formulaire Cerfa n°15776*01 ?
Pour compléter le formulaire Cerfa n°15776*01, il est indispensable de disposer des informations suivantes :
- Les coordonnées complètes du vendeur et de l’acheteur : nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance.
- Les caractéristiques du véhicule : marque, modèle, numéro d’immatriculation, numéro de série (VIN), date de première immatriculation et kilométrage.
- La date et l’heure exactes de la cession du véhicule.
- Le prix de vente du véhicule, qui doit être mentionné en chiffres et en lettres.
Quelles sont les pièces justificatives à fournir ?
Outre le formulaire Cerfa n°15776*01 dûment rempli et signé, il est également nécessaire de fournir les documents suivants :
- La carte grise du véhicule, avec la mention « Vendu le (date) à (heure) » suivie de la signature du vendeur.
- Un certificat de situation administrative (non-gage) datant de moins de 15 jours.
- Un contrôle technique en cours de validité pour les véhicules de plus de 4 ans (sauf pour les véhicules dispensés, tels que les voitures de collection).
Quels sont les conseils d’expert pour réussir cette démarche ?
Pour mener à bien l’obtention de l’accusé d’enregistrement de cession de véhicule, voici quelques conseils d’expert :
- Vérifiez que toutes les informations fournies dans le formulaire Cerfa n°15776*01 sont exactes et conformes aux documents officiels du véhicule.
- N’oubliez pas d’informer votre assurance automobile dès que la vente est conclue, afin d’éviter toute responsabilité en cas d’accident ou d’infraction commis par l’acheteur avant la mise à jour des données d’immatriculation.
- Conservez une copie de tous les documents transmis à l’administration, ainsi que des preuves d’envoi (lettre recommandée avec accusé réception ou confirmation électronique).
En respectant ces étapes et en suivant ces conseils, vous assurerez le bon déroulement de la cession de votre véhicule, et obtiendrez ainsi l’accusé d’enregistrement attestant la validité de la transaction. N’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit automobile si vous rencontrez des difficultés ou si vous avez des questions spécifiques concernant cette démarche.
