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En construction, tout constructeur ou prestataire lié au maître d’ouvrage par un contrat de louage est tenu de souscrire une assurance responsabilité civile décennale. Cette couverture obligatoire est systématique, tant pour la construction d’un ouvrage neuf que pour la rénovation d’une structure ancienne. Qu’est-ce qui justifie le caractère coercitif de cette assurance ? Quels sont les risques en cas de défaut ?
Qu’est-ce que l’assurance responsabilité civile décennale ?
L’assurance responsabilité civile décennale est une couverture destinée à la prise en charge des dommages de nature décennale. Sont considérés comme relevant de la garantie décennale, les dommages qui affectent la solidité du bâtiment et ses éléments indissociables, et le rendent inapproprié à sa destination. De plus, pour actionner la responsabilité civile décennale, ces dommages doivent être constatés dans les 10 premières années après réception du chantier par le maître d’ouvrage.
En tant que constructeur, vous pouvez trouver une assurance responsabilité civile décennale adaptée à vos besoins en demandant des devis à un courtier spécialisé en assurances pour le BTP. Cela vous évitera d’engager des dépenses faramineuses en cas de réparation de dommages. Par ailleurs, l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile s’inscrit dans la logique des dispositions du Code civil et du Code des assurances. Elles imputent à tout professionnel l’obligation de réparer tous les dommages matériels et corporels causés à autrui dans le cadre de son activité professionnelle.
Comment fonctionne la responsabilité civile décennale ?
La responsabilité civile décennale est mise en œuvre à l’initiative du maître d’ouvrage, dès lors qu’il constate des dommages de nature décennale, dans la première décennie après réception des travaux. Il en informe le constructeur ou son assureur par lettre recommandée avec accusé de réception en précisant les vices constatés. L’assureur prend alors en charge la réparation des dommages et indemnise le propriétaire. Le constructeur quant à lui s’acquitte de sa franchise.
Le caractère coercitif de ce contrat a du sens étant donné qu’il protège aussi bien le constructeur que le commanditaire de l’ouvrage. Pour l’un ou l’autre, le défaut de garantie décennale implique des dépenses imprévues particulièrement importantes qui mettraient à mal ses finances. L’existence d’une garantie décennale évite à chacun de devoir réparer les désordres soi-même.
Pour le constructeur, le risque de faillite après de telles dépenses est grand. En souscrivant une assurance décennale, il s’accorde une certaine tranquillité d’esprit et préserve les finances de son entreprise. Il est plus crédible auprès de son client propriétaire. Pour ce dernier, la décennale permet de rentrer en jouissance de son bien dans les meilleurs délais, d’autant plus s’il actionne son assurance dommages-ouvrage.
Que se passe-t-il si l’artisan travaille sans cette garantie ?
En tant que constructeur, vous devez vous assurer en décennale. En effet, le défaut d’assurance décennale est sanctionné par la loi. Les peines pénales encourues vont de 6 mois d’emprisonnement à une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 euros. Parallèlement, le constructeur défaillant doit s’acquitter des réparations liées aux dommages si sa responsabilité est engagée. De plus, le maître d’ouvrage peut être indemnisé même en cas de liquidation de l’entreprise du constructeur. Pour ce faire, il n’a qu’à se tourner vers l’assureur en décennale de l’artisan. Les coordonnées de l’assureur figurent sur l’attestation d’assurance décennale, laquelle doit d’ailleurs être exigée avant l’ouverture du chantier.
