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L’huissier de justice est un officier public et ministériel dépositaire d’une parcelle d’autorité publique qui établit des constats à la demande de la partie qui l’invoque. Devant la justice et notamment en procédure civile, ses constats ont une haute valeur juridique et sont considérés comme un mode de preuve irréfutable. Juridiquement, on parle de force probante du constat. Si vous voulez faire appel à cet auxiliaire de justice, voici la valeur de ses constats au regard de la loi.
Le constat d’Huissier de Justice comme étant un acte authentique irréfutable
Contrairement aux actes sous seing privé, le constat effectué par un Huissier de Justice a un caractère authentique. En effet, l’acte ou le constat d’Huissier de Justice bénéficie de ce caractère authentique en raison du statut d’officier public ministériel de l’huissier de justice. Ainsi, on qualifie en droit les constats d’huissier de justice comme étant une « preuve parfaite » devant les tribunaux.
Cela signifie que jusqu’à preuve du contraire, un constat d’huissier de justice ne peut pas être contesté ni réfuté contrairement à d’autres documents ou d’autres modes de preuve. Le seul moyen de le contester est d’enclencher une procédure d’inscription de faux qui est une procédure assez complexe et très difficile. Parce qu’il faudra apporter la preuve que l’acte a été falsifié.
En raison de son caractère authentique, le constat d’huissier est classé dans la catégorie des modes de preuves dits parfaits en droit (l’écrit, l’aveu judiciaire et le serment décisoire). Devant les juridictions civiles et administratives, le constat d’huissier est un mode de preuve toujours admis et même le juge sera dans l’obligation d’en tenir compte.
Le constat d’Huissier de Justice considéré comme un acte à la force probante
Le constat d’huissier de justice bénéficie d’une force probante grâce à la combinaison de deux textes à savoir :
- l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des Huissiers de Justice ;
- la loi 2010-1609 du 22 décembre 2010 dite loi « Béteille ».
En effet, la combinaison des dispositions de ces deux textes précise que « les constatations font foi jusqu’à preuve contraire ». Cette précision « jusqu’à preuve contraire » est capitale, car elle consacre le constat d’Huissier de Justice comme étant le mode de preuve le plus sûr et le plus fiable valable en justice.
Autrement dit, l’acte d’Huissier de Justice est considéré comme étant le mode de preuve ayant ainsi la plus grande force probante devant les tribunaux. Ainsi, dans la pratique, ce document fait par cet auxiliaire de justice donne de l’issue à un litige en faveur de la partie qui invoque la preuve. Cherchez donc à connaitre le prix d’un constat d’huissier pour vous en servir lors du règlement de vos litiges devant la loi.
Est-il obligatoire pour un huissier de justice de se rendre sur les lieux pour un constat ?
Dans le cadre d’un constat d’huissier de justice, cet expert a pour rôle de faire une parfaite description de tout ce qu’il peut voir et constater. Ce faisant, il permet au juge d’apprécier les faits dans le cadre d’un éventuel procès comme s’il s’était lui-même rendu sur place lors des évènements. Les yeux de l’huissier représentent donc d’une certaine manière les yeux du juge.
Cela étant, pour qu’un constat d’huissier de justice puisse faire preuve de force probante, il est impératif que l’Huissier se rende personnellement sur place. Il pourra ainsi constater lui-même les faits et les intégrer dans son procès-verbal. Toutefois, une seule exception est admise à cette règle. Il s’agit des constats qui ont eu lieu sur un site web (quel qu’il soit). Dans ce cas, l’Huissier pourra faire son constat depuis son propre poste informatique.
