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Pour les mariés qui désirent rompre, le divorce ne constitue pas l’unique solution. Il est aussi envisageable de passer par une séparation de corps. Cette option moins chère que le divorce nécessite que les mariés n’habitent plus ensemble, mais demeurent mariés. Et si l’on revient sur sa décision, il est envisageable d’abroger la séparation de corps !
Séparation de corps, c’est quoi ?
La séparation de corps représente une méthode pour les mariés de se quitter sans faire appel à un divorce habituellement long et cher. Lors d’une séparation de corps, les époux demeurent mariés, mais ne sont plus obligés d’habiter ensemble. Cette démarche est suivie nécessairement de la séparation de biens des mariés : c’est alors une séparation de biens et de corps.
Il ne faut pas mélanger séparation de corps et séparation de fait. La séparation de fait, c’est le cas où les mariés n’habitent plus ensemble sans que cela ne soit légalisé du point de vue juridique. Les mariés séparés de fait sont encore obligés d’habiter ensemble. Le marié dont le conjoint a laissé le foyer de fait peut alors employer cela contre lui dans une démarche de divorce pour faute.
Pourquoi avoir recours à la séparation de corps ?
Les effets de la séparation de corps sont tangibles, spécifiquement en termes de partage de biens. Alors, il est nécessaire de bien les connaître avant d’effectuer son choix. Effectivement, si vous êtes séparés de corps avec votre mari ou votre femme, vous devenez involontairement également séparé de biens. Par exemple, suite au jugement de séparation de corps, vous acquérez une maison, ce bien est et demeure votre propriété. Votre mari n’obtiendra aucun droit sur ce bien.
Celui-ci deviendra votre bien propre et non un bien commun. Néanmoins, gardez vos droits à la succession. Vous posséderez toujours l’un de l’autre. La séparation de corps n’est pas irrévocable alors que les effets du divorce sont irrémédiables. La séparation de corps est ainsi un choix moins absolu que le divorce pour rompre. Lorsque vous êtes séparés de corps avec votre mari, vous êtes encore unis avec le mariage. Alors, les obligations de fidélité restent, ainsi un adultère peut causer un divorce pour faute.
Séparation de corps, sans ou avec avocats ?
Les procédures pour la séparation de corps sont primordiales. C’est en d’autres termes :
- l’audience de conciliation : le juge aux affaires familiales (JAF) va tenter de réconcilier les mariés qui désirent rompre, en leur donnant un temps de réflexion. Et ce, pour être bien confiants de leur choix.
- la requête de séparation de corps : avant tout, les mariés qui désirent réaliser une séparation de corps doivent en faire part le JAF.
- l’audience de non-conciliation : si l’essai de conciliation est recalé, les mariés vont être invités à une audience de non-conciliation.
Ces procédures étant judiciaires, il est primordial que le mari ou la femme ait recours à un avocat afin de se faire aider tout au long de la démarche. Le tarif de la séparation de corps change, selon les honoraires des avocats. Si vous ne possédez pas les moyens afin de payer cette charge, vous pouvez avoir recours à l’aide juridictionnelle.
