L’assurance protection juridique en ce qui concerne les propriétaires bailleurs donne des moyens et des ressources aux propriétaires afin de les aider à résoudre leurs conflits. La souscription à cette protection est indispensable lorsque vous assurez vous-même la gestion de votre propriété locative. Que vous soyez en conflit avec votre locataire actuel ou en fin de bail, où le litige qui vous oppose avec l’entreprise qui réalise les travaux. Votre assurance vous permet de bénéficier d’une protection juridique.
Les obligations du donateur
La gestion locative est devenue un ensemble immobilier grâce à la loi Alur. Elle vient ainsi solidifier les obligations des donateurs en les exposant à différentes sanctions en cas de non-respect des nouvelles dispositions en vigueur. La souscription à une assurance protection juridique semble être la meilleure solution pour les propriétaires. Grâce à cette possibilité, l’assureur offre un soutien majeur. En cas de litige avec un locataire ou une entreprise, le propriétaire pourra bénéficier des conseils juridiques. Ce type d’assurances s’adresse aux propriétaires de logements qui possèdent les actifs ci-après :
- Une propriété non meublée,
- Une propriété meublée,
- Des locaux commerciaux : Ils sont parfois intégrés dans les prestations de protection juridique du bailleur et dans le contrat de propriété, qu’il soit occupant ou non par les compagnies d’assurances.
Il existe également un contrat de protection juridique plus général ce qui veut dire que l’offre ne se limite pas à la prise en charge des affaires entre le locataire et le propriétaire. Il tient compte de nombreux autres domaines tels que le droit de la consommation et des affaires familiales ainsi que le droit du travail.
Quelles sont les garanties de protection juridique des propriétaires bailleurs ?
L’assurance protection juridique pour les propriétaires bailleurs offre des garanties simples ou complexes. Vous serez assisté par une équipe de professionnels juridiques qui sauront vous conseiller. Si vous êtes poursuivis en justice, votre assurance couvre les frais et les frais de justice engagés. Le contrat de protection juridique permet de profiter des points suivants :
- Assistance juridique : les conseils d’un expert peuvent être utiles pour les litiges. Vous profiterez d’une assistance juridique dans vos différentes démarches administratives détaillées. Les avocats sont des professionnels du droit qui vous aideront à mieux comprendre vos droits. Il est possible de profiter de cette assistance juridique en ligne. Une base de données bien fournie est disponible pour tout propriétaire bailleur souhaitant obtenir des informations sur un sujet déterminé.
- Assistance lors des négociations à l’amiable : Lorsque le conflit surgit entre le locataire et le bailleur, les différentes parties recherchent une solution à l’amiable afin de régler le problème. Le propriétaire bailleur peut faire appel au service d’assistance juridique pour la négociation avec un tiers.
- Assistance à la phase contentieuse : Si le litige est porté devant la cour, l’assurance de protection juridique est là pour vous protéger. Les frais liés à l’essai sont également inclus dans le contrat. Il existe des seuils à ne pas dépasser en ce qui concerne la valeur des prestations.
