La résiliation judiciaire du bail commercial constitue un mécanisme juridique permettant à une partie de mettre fin au contrat de bail en raison de manquements graves de son cocontractant. Cette procédure, encadrée par le Code […]
La gestion d’une copropriété repose sur un pilier fondamental : le syndic. Lorsque son mandat arrive à échéance sans qu’une assemblée générale n’ait voté sa reconduction ou son remplacement, la copropriété se trouve dans une […]
La mise à disposition de véhicules administratifs représente une pratique courante au sein des organismes publics français. Toutefois, l’utilisation de ces véhicules est strictement encadrée par un ensemble de règles juridiques précises. Lorsqu’un agent public […]
Fracture, hospitalisation, immobilisation, perte de revenus ou atteinte morale : un accident corporel peut bouleverser bien plus que le quotidien immédiat. Une fois l’urgence médicale passée, reste à faire face aux démarches. Et dans ce […]
Le monde du sport professionnel est régi par des règles strictes en matière de dopage, mais une zone d’ombre persiste : celle du dopage passif. Ce phénomène survient lorsqu’un sportif absorbe, à son insu, des […]
Le contentieux du divorce en France représente une part significative des litiges familiaux, avec plus de 130 000 procédures engagées chaque année. Parmi ces demandes, un nombre non négligeable se voit refusé pour des vices […]
L’isolement hospitalier sous contrainte judiciaire soulève des questions fondamentales à l’intersection du droit sanitaire, des libertés individuelles et de l’éthique médicale. Lorsqu’une personne est contrainte à l’isolement en milieu hospitalier par décision de justice, cette […]
La servitude de puisage constitue un droit réel permettant au propriétaire d’un fonds d’accéder à un point d’eau situé sur un terrain voisin. Lorsque cette servitude n’est pas explicitement mentionnée dans l’acte de propriété, des […]
La question des mandats de recherche non exécutés et de leur prescription soulève des problématiques juridiques complexes au carrefour du droit pénal, de la procédure pénale et des libertés fondamentales. Lorsqu’un mandat de recherche demeure […]
Sos Justice - Copyright © 2023 | Site d'actualité juridique