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Assistance fiscale à Genève – L’avantage d’engager un avocat fiscaliste
Pour certains, il s’agit d’un conseiller commercial régulier, tandis que d’autres trouvent qu’ils ont besoin de l’aide d’un comptable avant que les dommages ne soient faits. Il peut servir de défense fiscale contre les autorités lorsque le mal est déjà fait et que l’intervention des agents du fisc est nécessaire. Lorsqu’il s’agit d’impôts, l’adage « il vaut mieux prévenir que guérir » prend un nouveau sens
Avocat fiscaliste et droit fiscal international – Genève et son attractivité économique
De nombreuses jeunes entreprises affluent à Genève afin de se développer à l’international. Le droit fiscal, quant à lui, a une composante internationale qui peut causer des problèmes et, éventuellement, des amendes fiscales ou pénales de la part des gouvernements concernés.
Les personnes physiques et morales ayant des liens économiques avec divers pays sont imposées conformément à la législation fiscale internationale. Ces réglementations se trouvent dans les conventions de double imposition, souvent appelées conventions fiscales internationales. Un accord entre deux nations est appelé « convention fiscale internationale ». Il sert à déterminer quel État a le pouvoir d’imposer les personnes ayant des liens économiques dans chacun des deux pays
Le lieu de direction effective et les prix de transfert sont deux des règles juridiques les plus méconnues qui entraînent fréquemment des sanctions. Le lieu de direction effective est le lieu où la direction d’une entreprise commerciale est assurée. Par conséquent, il ne suffit pas de constituer une entreprise en Suisse pour bénéficier de dispositions fiscales avantageuses alors que les membres de son conseil d’administration la supervisent depuis un autre endroit. Les services fournis entre membres d’un même groupe sont soumis à des questions de prix de transfert. Les services fournis par une société mère et sa filiale doivent être tarifés au « juste prix », qui équivaut à ce qu’ils auraient coûté sur un marché concurrentiel normal.
Droit des crypto-monnaies – Un nouveau défi pour les avocats fiscalistes
La Suisse a embrassé les crypto-monnaies en devenant crypto-friendly. Le législateur et les autorités fiscales ont choisi d’appliquer aux crypto-monnaies la réglementation existante sur les actifs boursiers. Cependant, la complexité de la classification des crypto-actifs augmente, ce qui rend de plus en plus difficile de le faire légalement
Juridictions compétentes en matière de droit fiscal à Genève
Le contentieux fiscal à Genève est traité par le Tribunal administratif de première instance. L’affaire est examinée une seconde fois devant la Chambre administrative de la Cour de justice de Genève s’il est fait appel de la décision du Tribunal. Dans les cas d’infractions à la législation fiscale, une partie de l’affaire est jugée devant le tribunal pénal de Genève.La Chambre pénale de la Cour de justice de Genève examine les recours contre les décisions rendues par cette juridiction.
Le Tribunal administratif de première instance traite les litiges de droit fiscal entre les personnes physiques et les personnes morales, notamment les banques, les compagnies d’assurance, les sociétés de construction et les institutions financières. Le Service des impôts (SIA) traite généralement l’affaire lorsqu’elle se situe dans un ou plusieurs cantons suisses. Pour certaines procédures relatives aux affaires pénales fédérales en matière de fiscalité des entreprises, le Département fédéral des finances à Berne doit être consulté. En ce qui concerne les opérations boursières impliquant la TVA sur les titres, tous les types de contribuables commerciaux sont en droit de demander réparation devant la Commission de recours en matière de TVA à Berne.
Avocats fiscalistes – Spécialités à Genève
La connaissance qu’un contribuable a de ses affaires varie de cas en cas. Dans certains cas, il suffit qu’un contribuable connaisse très peu ses affaires pour ne pas savoir que le traitement fiscal appliqué par les autorités locales entraîne une double imposition. Dans ces cas, un expert peut aider à évaluer le montant des impôts que la Suisse est en droit de percevoir des personnes physiques et morales qui n’ont de liens économiques que dans un seul pays.
Dans d’autres cas, une personne morale ou une personne ayant plusieurs facteurs de résidence fiscale aura une connaissance plus approfondie de ses affaires et sera en mesure de mieux défendre ses intérêts si elle est impliquée directement dans une procédure de litige fiscal international. La connaissance qu’a un contribuable de ses propres affaires peut également varier en raison du fait qu’il effectue fréquemment des transactions sur différents marchés avec différents pays. Par exemple, une entreprise qui opère dans plusieurs pays doit être particulièrement vigilante en matière de fiscalité.
Contentieux fiscal – Les avocats au travail
Le rôle des autorités fiscales est de mener leurs enquêtes et de veiller à la bonne application de la législation fiscale suisse. Le devoir du contribuable est de respecter ses obligations fiscales. S’il y a des soupçons de fraude ou d’irrégularités, des poursuites judiciaires seront engagées contre lui par les autorités administratives compétentes en vertu des dispositions du droit pénal si nécessaire. Cette approche laisse peu de place à la médiation entre les contribuables et le bureau des impôts (SIA) ou toute autre autorité fiscale. Alors que les contribuables disposent de moyens limités de recours devant les tribunaux en cas de litige avec le bureau des impôts (SIA), ils ont davantage de moyens d’influencer le cours des procédures devant les autorités fiscales par le biais des moyens suivants :
– L’utilisation de moyens actifs pour résoudre les litiges, c’est-à-dire la tenue de réunions avec le bureau des impôts (SIA) afin d’obtenir des explications ou de poser des questions avant de déposer un recours ;
– L’utilisation de moyens réactifs, c’est-à-dire l’attente de la réponse du SIA à un recours avant d’entreprendre d’autres démarches
– L’engagement d’une procédure judiciaire en déposant une plainte contre une décision de l’administration fiscale que le contribuable considère comme illégale ou inconstitutionnelle. Dans ce cas, il est recommandé de demander le plus tôt possible l’avis d’un avocat spécialisé en droit administratif et/ou en droit international, car les recours doivent généralement être déposés dans les 30 jours.
Contentieux fiscal – Statistiques sur les recours devant les tribunaux administratifs
En 2010, il y a eu 8 Le nombre de litiges avec l’administration fiscale (SIA) s’élève à 8 348, soit moins de la moitié (+ 47 %) du nombre de 1990 (- 17 % par an). Ces 8 348 litiges concernent 8 653 contribuables ou personnes morales et portent sur 9 743 périodes imposables.
La durée moyenne est de 16 mois pour les procédures prêtes à être jugées en première instance.
Le nombre de procédures de médiation engagées par le service des impôts (SIA) a diminué de 1 061 en 2003 à 716 en 2010 (- 34 %) alors qu’il a légèrement augmenté (+ 19 %) parmi les autres procédures (+ 390 procédures à 1 923). Toutes les affaires relatives à la TVA sur les valeurs mobilières ont fait l’objet d’une procédure de médiation avant d’être portées devant le juge. En particulier, 914 affaires ont été portées devant le tribunal après la médiation, c’est-à-dire dans 83% des cas qui ont suivi ce processus.
La durée moyenne des procédures basées sur les recours est supérieure à deux ans (2 ans et 6 mois)
Le nombre de litiges relatifs à la taxe foncière a diminué, passant de 1 820 en 2001 à 954 en 2010 (-50%), tandis que la durée moyenne a augmenté (+5% par an), passant de 18 mois en 2000/2001 à 23 mois en 2009/2010.
