Comment gérer les aspects fiscaux d’un plan d’épargne entreprise (PEE) ?

Introduction aux plans d’épargne entreprise (PEE)

Le Plan d’Épargne Entreprise (PEE) est un dispositif d’épargne salariale qui permet aux salariés de se constituer une épargne à moyen terme, avec l’aide de leur employeur. Il est composé de versements volontaires des salariés, abondés par l’entreprise selon des modalités définies dans l’accord de mise en place. Les sommes ainsi épargnées sont investies en actions ou en parts de fonds communs de placement. Les gains réalisés sur ces placements bénéficient d’une fiscalité avantageuse, sous certaines conditions.

Les versements sur un PEE

Les versements effectués sur un PEE peuvent être de plusieurs types : les versements volontaires des salariés, l’intéressement, la participation et l’abondement de l’entreprise. Les versements sont plafonnés à 25% du salaire annuel brut pour les versements volontaires et à trois fois le montant du versement du salarié pour l’abondement.

Fiscalité applicable aux versements sur un PEE

Les versements effectués sur un PEE ne sont pas déductibles du revenu imposable du salarié. Toutefois, ils bénéficient d’exonérations sociales et fiscales :

  • L’intéressement et la participation ne sont soumis ni à la CSG, ni à la CRDS, ni aux cotisations sociales, s’ils sont versés sur un PEE dans les 15 jours suivant leur attribution.
  • L’abondement de l’entreprise est exonéré de cotisations sociales, mais soumis à la CSG et à la CRDS.

Ainsi, bien que non déductibles du revenu imposable, les versements sur un PEE bénéficient d’une fiscalité avantageuse en termes de charges sociales.

Fiscalité des gains réalisés sur un PEE

Les gains réalisés sur un PEE sont soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux lors de leur retrait par le salarié. Toutefois, ils bénéficient d’exonérations fiscales si certaines conditions sont respectées :

  • Les gains sont exonérés d’impôt sur le revenu si le retrait intervient au bout de cinq ans après le premier versement. Les prélèvements sociaux restent dus (17,2% en 2021).
  • Les gains sont imposables si le retrait intervient avant cinq ans, sauf cas particuliers (mariage, naissance d’un troisième enfant…). Ils sont alors soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

Sortie anticipée du PEE

Le salarié peut être amené à effectuer un retrait anticipé de son épargne avant l’échéance des cinq ans. Dans ce cas, les gains réalisés sont imposables et soumis aux prélèvements sociaux. Toutefois, certains événements permettent un retrait anticipé exonéré d’impôt sur le revenu :

  • Mariage ou conclusion d’un PACS
  • Naissance ou adoption d’un troisième enfant
  • Divorce, séparation ou dissolution d’un PACS avec garde d’au moins un enfant à charge
  • Invalidité du salarié, de son conjoint ou de ses enfants à charge
  • Décès du salarié ou de son conjoint
  • Cessation de contrat de travail (hors démission)
  • Création ou reprise d’une entreprise par le salarié, son conjoint ou un enfant à charge

Dans ces cas, les gains ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu, mais restent soumis aux prélèvements sociaux.

Gestion des dividendes et plus-values sur un PEE

Lorsque les sommes investies dans un PEE génèrent des dividendes ou des plus-values, celles-ci sont réinvesties automatiquement dans le plan. Ces gains bénéficient alors de la même fiscalité que les versements initiaux :

  • Les dividendes et plus-values réinvestis ne sont pas imposés immédiatement, mais seulement lors du retrait des sommes du PEE.
  • Ils sont exonérés d’impôt sur le revenu si le retrait intervient au bout de cinq ans après le premier versement. Les prélèvements sociaux restent dus (17,2% en 2021).

Transfert d’un PEE vers un PERCO

Le salarié peut choisir de transférer tout ou partie de son épargne constituée sur un PEE vers un Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif (PERCO). Ce transfert n’entraîne pas l’imposition immédiate des gains, qui seront soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux lors du déblocage du PERCO. Les sommes transférées bénéficient alors de la fiscalité applicable au PERCO :

  • Les versements volontaires sur un PERCO sont déductibles du revenu imposable dans certaines limites.
  • Les gains réalisés sur un PERCO sont exonérés d’impôt sur le revenu si le déblocage intervient au moment de la liquidation de la pension de retraite. Ils sont alors soumis aux prélèvements sociaux.