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Introduction aux aspects fiscaux du PERE
Le plan d’épargne retraite entreprise (PERE) est un dispositif permettant aux salariés et dirigeants d’entreprise de se constituer une épargne en vue de la retraite. Il est encadré par la loi et bénéficie de nombreux avantages fiscaux. Dans cet article, nous allons vous expliquer comment gérer ces aspects fiscaux pour optimiser votre épargne.
Les différents types de PERE
Il existe plusieurs types de PERE, chacun ayant des caractéristiques spécifiques :
- Le Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO)
- Le Plan d’Epargne Retraite Entreprise (PER Entreprise)
Tous deux sont soumis à des règles fiscales spécifiques, qu’il est important de connaître pour bien gérer son épargne.
Fiscalité des versements sur un PERE
Les versements effectués sur un PERE peuvent être déductibles de votre revenu imposable, dans certaines limites. En effet, il existe un plafond annuel de déduction fiscale qui correspond au plus élevé des deux montants suivants :
- 10% des revenus professionnels de l’année précédente, dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS)
- 10% du PASS
Ainsi, si vous dépassez ce plafond, vous ne pourrez pas déduire la totalité de vos versements de votre revenu imposable.
Fiscalité des versements effectués par l’employeur
Les versements effectués par l’employeur sur un PERE sont exonérés de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, dans certaines limites :
- Pour les PERCO, les abondements de l’employeur ne doivent pas dépasser 6 439,42 € par an et par salarié. Au-delà, ils sont soumis à cotisations sociales et impôt sur le revenu.
- Pour les PER Entreprise, les versements de l’employeur sont exonérés de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 5% du PASS.
Fiscalité des gains réalisés sur un PERE
Les gains réalisés sur un PERE (plus-values, dividendes, intérêts) sont exonérés d’impôt sur le revenu. En revanche, ils sont soumis aux prélèvements sociaux en vigueur (au taux global de 17,2% en 2021) au moment du dénouement du contrat (retrait des fonds).
Sortie en capital ou en rente : quelles conséquences fiscales ?
Au moment du départ à la retraite, il est possible de récupérer son épargne sous forme de capital ou de rente viagère. Chaque option a des conséquences fiscales spécifiques :
- En cas de sortie en capital, la part correspondant aux versements effectués est exonérée d’impôt sur le revenu. En revanche, les gains réalisés (plus-values, dividendes, intérêts) sont imposés selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu ou selon un taux forfaitaire de 7,5%, après application d’un abattement de 10% pour frais professionnels.
- En cas de sortie en rente viagère, la rente est soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions et retraites. L’imposition se fait selon le barème progressif, après application d’un abattement de 10% pour frais professionnels. De plus, les prélèvements sociaux s’appliquent au taux global de 17,2% en 2021.
Cas particuliers : déblocage anticipé et transmission
Dans certaines situations exceptionnelles (invalidité, décès du conjoint…), il est possible de débloquer son épargne avant la retraite. Dans ce cas, les modalités fiscales diffèrent :
- En cas de déblocage anticipé pour invalidité ou décès du conjoint, les sommes récupérées sont exonérées d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
- En cas de déblocage anticipé pour achat de la résidence principale ou financement d’une formation professionnelle, seuls les gains réalisés sont imposables selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu, après application d’un abattement de 10% pour frais professionnels.
Enfin, en cas de décès du titulaire du PERE, les sommes épargnées sont transmises aux bénéficiaires désignés (conjoint, enfants…), qui peuvent les récupérer sous forme de capital ou de rente. Les modalités fiscales sont alors les mêmes que celles applicables au titulaire du PERE.
