Contenu de l'article
Adoptée le 9 décembre 2016, la loi n* 2016-1691, ou “loi Sapin 2”, a marqué une étape décisive autour de la transparence de la vie économique française. En réponse aux nombreuses attentes de la communauté internationale et selon les recommandations de l’OCDE (Organisation de Coopération et de Développement Économiques), elle impose désormais aux grandes entreprises un dispositif interne pour la prévention et la détection de la corruption.
Pour cela, la loi s’appuie sur des piliers bien précis que les organisations doivent comprendre et intégrer dans leur mode de fonctionnement…
1. Cartographier les risques de corruption
Les 8 piliers de la loi Sapin 2 commencent par une cartographie complète comme base de toute politique anti-corruption. Cela signifie que les organisations doivent mettre à jour régulièrement une cartographie qui identifie, évalue, et hiérarchise les risques selon ses activités.
2. Adopter un code de conduite
Le “code de conduite” doit aussi être formalisé pour identifier très clairement les comportements prohibés, comme la corruption active ou passive. Cela permet de mettre en place un référentiel commun à l’ensemble des collaborateurs, et celui-ci doit d’ailleurs être inscrit dans le règlement intérieur pour cette raison.
3. Instaurer un régime disciplinaire
Dans le cas d’une corruption, le régime disciplinaire doit être précisé pour comprendre les sanctions applicables dans le cas d’un manquement au code de conduite. Cela permet aussi de démontrer la crédibilité de la politique interne de l’entreprise, surtout quand les risques de corruption sont élevés.
4. Mettre en place une procédure d’alerte interne
Afin d’encadrer au mieux la façon dont un signalement doit être réalisé, ce pilier précise comment les employés, les prestataires, ou bien les partenaires peuvent signaler un comportement suspect. C’est ce qui permet, en partie, de détecter les situations à risque plus facilement.
5. Évaluer l’intégrité des tiers
Avec la récolte d’informations juridiques et financières, il est aussi nécessaire de réaliser une évaluation concernant les clients, les fournisseurs, et tous les intermédiaires qui peuvent interagir avec une entreprise. Cela permet de vérifier la probité de chacun d’entre eux, mais aussi leur conformité aux standards éthiques définis par une organisation.
6. Mettre en oeuvre des contrôles comptables et internes
Dans le cadre de la loi Sapin 2, le texte de loi précise également des contrôles doivent être mis en place pour repérer toutes les anomalies qui pourraient indiquer un acte de corruption ou un manquement aux règles internes à l’entreprise.
Selon les situations, cela peut se matérialiser par une vérification des opérations comptables, une supervision des processus, ou encore la réalisation d’un audit indépendant.
7. Former et sensibiliser les équipes exposées
La formation des collaborateurs est aussi l’un des éléments qui permet de limiter les risques, surtout dans les fonctions à risque qui doivent être sensibilisées aux enjeux. A long terme, c’est ce qui permet aux organisations de créer une véritable culture de la conformité.
8. Contrôler et évaluer les mesures mises en place
Enfin, ce n’est pas parce qu’une organisation met en place un dispositif dans le cadre de la loi Sapin 2 que celui-ci ne doit pas évoluer. Cela veut dire qu’au fil du temps, les mesures mises en place doivent être contrôlées et évaluées. Quand cela est nécessaire, des audits peuvent être réalisés, et des ajustements peuvent aussi être mis en place.
