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La déclaration de cession d’un véhicule est une démarche importante et obligatoire lors de la vente ou du don d’un véhicule. Elle permet d’informer l’administration et de sécuriser la transaction pour les deux parties. Cependant, il arrive parfois que le véhicule concerné ne soit pas enregistré ou immatriculé. Dans ce cas, quelles sont les démarches à suivre ? Cet article vous apporte toutes les informations nécessaires sur la déclaration de cession de véhicule non enregistré.
Pourquoi un véhicule peut-il ne pas être enregistré ?
Plusieurs raisons peuvent expliquer qu’un véhicule ne soit pas enregistré auprès des services compétents. Parmi celles-ci, on peut citer :
- L’oubli ou le retard dans la réalisation des démarches administratives lors de l’achat du véhicule ;
- Le fait que le propriétaire ait acquis le véhicule à l’étranger et ne l’ait pas encore immatriculé en France ;
- Le fait que le véhicule ait été épave et n’ait pas été déclaré comme tel auprès des autorités.
Dans tous ces cas, il est important de régulariser la situation avant d’envisager une cession.
Quelles sont les conséquences d’une vente sans déclaration de cession ?
Vendre un véhicule sans effectuer la déclaration de cession est une infraction qui peut entraîner des conséquences graves pour les deux parties. En effet, tant que la vente n’est pas enregistrée auprès de l’administration, le vendeur reste responsable du véhicule et peut être tenu pour responsable en cas d’accident, de vol ou d’infraction commise par le nouveau propriétaire. Par ailleurs, le nouveau propriétaire ne pourra pas faire immatriculer le véhicule à son nom et ne pourra donc pas circuler avec en toute légalité.
Comment procéder à la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré ?
Pour réaliser la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré, il convient tout d’abord de régulariser la situation du véhicule. Voici les étapes à suivre :
- Obtenir un certificat de situation administrative (ou certificat de non-gage) : ce document atteste que le véhicule n’est pas gagé et qu’il n’a pas été signalé comme volé. Il est indispensable pour procéder à la vente et doit être remis à l’acheteur lors de la transaction.
- Faire immatriculer le véhicule : si celui-ci n’était pas encore immatriculé, il faut effectuer cette démarche auprès des services compétents (préfecture ou sous-préfecture). Cela permettra d’obtenir un numéro d’immatriculation et une carte grise provisoire.
- Rédiger un acte de vente : il s’agit d’un document important qui doit mentionner les coordonnées des deux parties, la date de la vente, le prix, le kilométrage du véhicule et les éventuelles réserves. Il doit être signé par les deux parties et chacune doit en conserver un exemplaire.
- Effectuer la déclaration de cession en ligne : cette démarche est obligatoire et doit être réalisée sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Le vendeur doit fournir plusieurs informations, dont le numéro d’immatriculation du véhicule, la date de cession et les coordonnées de l’acheteur. Une fois la déclaration effectuée, l’ANTS délivre un code de cession à transmettre à l’acheteur pour qu’il puisse faire immatriculer le véhicule à son nom.
Il est important de noter que si le véhicule provient de l’étranger, il faudra également obtenir un quitus fiscal auprès des services des impôts afin de prouver que la TVA a été acquittée.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des obligations ?
Le non-respect des obligations liées à la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré peut entraîner des sanctions pour les deux parties :
- Pour le vendeur : une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 euros en cas de non-déclaration dans un délai de 15 jours après la vente;
- Pour l’acheteur : une amende pouvant aller jusqu’à 750 euros en cas de circulation avec un véhicule non immatriculé ou non assuré, ainsi que la confiscation du véhicule et l’obligation de régulariser la situation dans un délai de 30 jours.
Il est donc essentiel de respecter les démarches administratives pour assurer la légalité et la sécurité de la transaction.
Dans le cadre d’une cession de véhicule non enregistré, il est primordial de suivre les étapes décrites ci-dessus afin d’éviter toute sanction et d’assurer une transaction sécurisée. La régularisation du véhicule, l’obtention d’un certificat de situation administrative et l’immatriculation sont des étapes indispensables avant de procéder à la déclaration de cession en ligne sur le site de l’ANTS. En respectant ces obligations, les deux parties pourront conclure une vente en toute légalité et éviter toute complication ultérieure.
