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Le défaut d’assurance décennale est un sujet qui préoccupe de nombreux acteurs du secteur de la construction. En tant qu’avocat spécialisé en droit de la construction, nous vous proposons un tour d’horizon complet sur cette problématique, afin de vous informer sur les risques encourus et les démarches à effectuer en cas de défaut d’assurance décennale.
Qu’est-ce que l’assurance décennale et pourquoi est-elle obligatoire ?
L’assurance décennale est une garantie légale qui couvre pendant 10 ans les dommages affectant la solidité d’un ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Elle concerne tous les travaux de construction réalisés par des professionnels du bâtiment, qu’ils soient entrepreneurs, architectes ou maîtres d’œuvre. Cette assurance a pour objet de protéger le maître d’ouvrage (le client) contre les vices et malfaçons pouvant survenir après la réception des travaux.
La souscription à une assurance décennale est obligatoire pour tous les constructeurs depuis la loi Spinetta de 1978. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives pour le professionnel concerné.
Les risques encourus en cas de défaut d’assurance décennale
Plusieurs risques peuvent découler d’un défaut d’assurance décennale pour le professionnel du bâtiment :
- Sanctions pénales : l’article L. 243-3 du Code des assurances prévoit une amende de 75 000 euros pour le professionnel qui ne respecte pas son obligation de souscription à une assurance décennale.
- Sanctions civiles : le professionnel non assuré peut être condamné à indemniser lui-même les victimes en cas de sinistre, ce qui peut entraîner des conséquences financières très lourdes.
- Sanctions administratives : le défaut d’assurance décennale peut entraîner la suspension ou la radiation de l’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les personnes physiques et morales concernées, ainsi que l’interdiction temporaire ou définitive d’exercer une activité professionnelle.
Comment vérifier si un professionnel est bien assuré ?
Pour s’assurer qu’un professionnel du bâtiment est bien couvert par une assurance décennale, il convient de demander avant la signature du contrat de construction une attestation d’assurance en cours de validité. Celle-ci doit mentionner les coordonnées de l’assureur, le numéro du contrat, la durée et l’étendue des garanties. Le maître d’ouvrage doit conserver cette attestation pendant toute la durée des travaux et jusqu’à l’expiration du délai décennal.
Que faire en cas de défaut d’assurance décennale ?
Si vous constatez qu’un professionnel du bâtiment n’est pas couvert par une assurance décennale, plusieurs actions peuvent être entreprises :
- Signaler le défaut d’assurance à l’ordre professionnel dont dépend le professionnel concerné (Ordre des architectes, Fédération française du bâtiment…) ou à la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) compétente.
- Mettre en demeure le professionnel de souscrire une assurance décennale dans un délai raisonnable. En cas de refus ou de silence, il est possible d’engager une action en justice pour obtenir une injonction de faire sous astreinte.
- Résilier le contrat de construction pour faute grave du professionnel, si les conditions générales du contrat le permettent. Cette résiliation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et motivée par le défaut d’assurance décennale. Le maître d’ouvrage peut alors se retourner contre le professionnel pour obtenir des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.
La responsabilité de l’assureur en cas de sinistre
Lorsqu’un sinistre survient pendant la période de garantie décennale, l’assureur a l’obligation d’intervenir pour indemniser les victimes, même si le contrat d’assurance a été résilié ou suspendu entretemps. Toutefois, si le sinistre est dû à un défaut d’assurance décennale de la part du professionnel, l’assureur peut se retourner contre lui pour obtenir le remboursement des sommes versées aux victimes.
Il est donc essentiel pour les professionnels du bâtiment de respecter leur obligation de souscription à une assurance décennale et pour les maîtres d’ouvrage de vérifier cette couverture avant de s’engager dans un projet de construction. En cas de défaut d’assurance décennale, il convient d’agir rapidement pour protéger ses intérêts et préserver ses droits en cas de sinistre.
