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Le relevé de forclusion est une procédure juridique qui permet à un créancier, ayant omis de déclarer sa créance dans le délai imparti lors d’une procédure collective (liquidation judiciaire, redressement judiciaire ou sauvegarde), de demander au juge l’autorisation de réintégrer la liste des créanciers. Dans cet article, nous vous expliquons comment faire une requête en relevé de forclusion, les conditions à respecter et les différentes étapes à suivre pour mener à bien cette démarche.
1. Comprendre la notion de forclusion
La forclusion est une sanction légale qui frappe le créancier qui n’a pas déclaré sa créance dans le délai légal prévu par la loi lors d’une procédure collective. Ce délai est généralement de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). La forclusion entraîne l’irrecevabilité définitive de la créance, c’est-à-dire que le créancier ne pourra plus participer aux répartitions des dividendes réalisées par le liquidateur ou l’administrateur judiciaire.
2. Connaître les conditions pour demander un relevé de forclusion
Pour être recevable, la requête en relevé de forclusion doit respecter certaines conditions :
- Le caractère involontaire de l’omission : le créancier doit démontrer que l’omission de la déclaration de créance est due à un cas fortuit, une erreur ou un cas de force majeure. Il ne doit pas avoir intentionnellement omis de déclarer sa créance.
- L’absence de préjudice pour les autres créanciers : le relevé de forclusion ne doit pas causer de préjudice aux autres créanciers déjà inscrits sur la liste des créances. En effet, il s’agit d’une condition essentielle pour que la demande soit recevable.
3. Préparer et rédiger la requête en relevé de forclusion
Pour présenter une requête en relevé de forclusion, il est nécessaire de rédiger un document exposant les motifs qui justifient la demande. Ce document doit notamment contenir :
- l’identification du requérant (nom, prénom, adresse, profession) ;
- l’identification du débiteur (nom, prénom, adresse) ;
- la référence au jugement d’ouverture de la procédure collective ;
- la nature et le montant de la créance ;
- les motifs qui expliquent l’omission involontaire ;
Il est recommandé de joindre à cette requête tous les documents justifiant les éléments invoqués (contrat, factures, échanges de courriers…).
4. Saisir le tribunal compétent
La requête en relevé de forclusion doit être déposée auprès du tribunal compétent, c’est-à-dire le tribunal qui a prononcé le jugement d’ouverture de la procédure collective. Il est possible de saisir le tribunal par voie postale ou directement au greffe. Une fois la demande déposée, le tribunal va convoquer les parties (le créancier et le débiteur) pour une audience.
5. Présenter l’affaire devant le juge
Lors de l’audience, le créancier doit présenter ses arguments pour justifier sa demande de relevé de forclusion. Le juge va alors examiner les conditions de recevabilité et vérifier si la demande ne porte pas atteinte aux droits des autres créanciers. Après avoir entendu les parties, le juge rendra sa décision.
6. Faire appel en cas de rejet de la requête
Si la requête en relevé de forclusion est rejetée par le juge, il est possible d’interjeter appel devant la cour d’appel compétente dans un délai d’un mois à compter de la signification du jugement. L’appel doit être formé selon les mêmes modalités que celles prévues pour la requête initiale.
Le recours à un avocat spécialisé dans ce domaine peut s’avérer utile pour vous accompagner et défendre vos intérêts tout au long de cette procédure complexe et technique. N’hésitez pas à consulter un professionnel pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé et adapté à votre situation.
Le relevé de forclusion est donc une procédure qui permet au créancier de réintégrer la liste des créanciers après avoir omis de déclarer sa créance dans le délai légal. Il est important de bien respecter les conditions de recevabilité et les différentes étapes pour mener à bien cette démarche, afin d’éviter que votre créance ne soit définitivement écartée du processus de répartition des dividendes réalisées lors d’une procédure collective.
