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La vente d’un bien immobilier ou d’un véhicule peut soulever des questions concernant le contrat d’assurance lié à ce bien. Qu’en est-il de la résiliation de l’assurance et quelles sont les modalités prévues par l’article L121-10 du Code des assurances ? Décryptage.
Les dispositions de l’article L121-10
L’article L121-10 du Code des assurances concerne la résiliation des contrats d’assurance en cas de vente, cession ou transfert du bien assuré. Il stipule que, dans ces situations, le contrat est suspendu de plein droit dès le lendemain du jour où la vente, la cession ou le transfert est effectif. Cela signifie que l’assureur n’est plus tenu de garantir le risque à partir de cette date.
Toutefois, si le nouveau propriétaire souhaite conserver l’assurance en cours, il dispose d’un délai de dix jours pour en informer l’ancien assureur. Dans ce cas, le contrat reprend effet avec les mêmes conditions et garanties qu’auparavant. Si au-delà de ce délai aucune information n’est reçue par l’assureur, le contrat est automatiquement résilié.
Les démarches à effectuer pour résilier votre assurance
Pour procéder à la résiliation de votre contrat d’assurance suite à la vente, la cession ou le transfert de votre bien, vous devez en informer votre assureur par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est important de mentionner dans ce courrier les éléments suivants :
- Le numéro de contrat d’assurance
- La date de vente, de cession ou de transfert du bien
- Les coordonnées du nouveau propriétaire (si possible)
Vous pouvez également joindre une copie de l’acte de vente ou tout autre document attestant du changement de propriétaire.
Une fois votre demande prise en compte, l’assureur procède à la suspension du contrat et vous rembourse les cotisations déjà versées pour la période postérieure à la date à laquelle le risque n’est plus couvert.
Le rôle du nouvel acquéreur
Comme évoqué précédemment, le nouvel acquéreur a la possibilité de conserver l’assurance en cours s’il le souhaite. Pour cela, il doit respecter le délai de dix jours imposé par l’article L121-10 et notifier sa volonté à l’assureur par lettre recommandée avec accusé de réception. Le nouveau propriétaire peut également décider de souscrire un nouveau contrat d’assurance auprès d’un autre assureur. Dans ce cas, il doit veiller à résilier l’ancien contrat en respectant les mêmes démarches que celles exposées ci-dessus.
Bon à savoir : les exceptions à l’article L121-10
Certaines situations ne sont pas concernées par les dispositions de l’article L121-10. Ainsi, les contrats d’assurance de groupe (par exemple, une assurance habitation souscrite par un syndic de copropriété pour l’ensemble des copropriétaires) ne peuvent pas être résiliés en cas de vente ou de cession d’un lot.
De même, les contrats d’assurance vie ne sont pas soumis aux règles énoncées par cet article, car ils ne sont pas liés à un bien spécifique et leur transfert n’est pas encadré par le Code des assurances.
En conclusion, la résiliation de votre assurance en cas de vente, cession ou transfert du bien assuré est encadrée par l’article L121-10 du Code des assurances, qui prévoit la suspension automatique du contrat dès le lendemain du changement de propriétaire. Pensez à effectuer les démarches nécessaires auprès de votre assureur et à vous informer sur les conditions spécifiques à votre situation.
