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Découvrez comment l’article L145-56 du Code de commerce impacte la détermination des loyers commerciaux et les enjeux pour les bailleurs et locataires. Appréhendez les différentes étapes de cette procédure complexe et les critères à prendre en compte.
Comprendre l’article L145-56 du Code de commerce
L’article L145-56 du Code de commerce est une disposition légale qui régit la fixation des loyers commerciaux lors du renouvellement d’un bail commercial ou d’une révision triennale. Il vise à encadrer le montant des loyers dans le but de préserver l’équilibre entre les intérêts des bailleurs et des locataires.
Cet article établit que le loyer doit être fixé en fonction de la valeur locative, qui prend en compte plusieurs éléments tels que la situation géographique, la destination des lieux, les caractéristiques du local et les facteurs locaux de commercialité. En outre, il précise que le loyer ne peut être supérieur au loyer plafond, calculé en fonction de l’indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC) ou de l’indice trimestriel des activités tertiaires (ILAT), selon l’activité exercée.
La procédure de fixation du loyer commercial
La détermination du loyer commercial selon l’article L145-56 implique plusieurs étapes. Tout d’abord, le bailleur et le locataire doivent tenter de trouver un accord amiable sur le montant du loyer. Si aucune entente n’est trouvée, la fixation du loyer peut être soumise à une commission de conciliation, composée de représentants des bailleurs et des locataires.
En cas d’échec de la conciliation, l’une des parties peut saisir le tribunal judiciaire pour demander la fixation judiciaire du loyer. Le juge déterminera alors le montant du loyer en tenant compte de la valeur locative et des éléments prévus par l’article L145-56. Cette décision est susceptible d’appel devant la cour d’appel.
Les critères à prendre en compte pour fixer le loyer commercial
Pour déterminer la valeur locative selon les dispositions de l’article L145-56, plusieurs critères sont à considérer :
- La situation géographique : un local situé dans une zone commerciale attractive ou bien desservie par les transports en commun aura généralement une valeur locative plus élevée.
- La destination des lieux : un local destiné à un usage spécifique (par exemple, un restaurant ou une salle de sport) peut justifier un loyer plus élevé.
- Les caractéristiques du local : des éléments tels que la superficie, l’état général ou encore les équipements disponibles peuvent influencer la valeur locative.
- Les facteurs locaux de commercialité : il s’agit de critères propres à la zone géographique du local, tels que la présence d’enseignes concurrentes, les flux de chalandise ou encore les projets d’aménagement urbain.
Enfin, il est important de noter que l’article L145-56 prévoit également des cas spécifiques où le loyer peut être déplafonné, comme par exemple lorsqu’un élément nouveau de nature à modifier la valeur locative intervient en cours de bail ou lorsque le local a fait l’objet de travaux importants depuis la dernière fixation du loyer.
En résumé, l’article L145-56 du Code de commerce encadre la détermination des loyers commerciaux en prenant en compte divers critères et en instaurant une procédure précise. Les bailleurs et locataires doivent être attentifs aux dispositions de cet article pour garantir leurs droits et assurer un équilibre dans leurs relations commerciales.
