Les règles fiscales à respecter lors de la création d’une SAS (Société par actions simplifiée)

Introduction aux régimes fiscaux des SAS

La Société par Actions Simplifiée (SAS) est une forme d’entreprise qui offre de la souplesse en termes de gestion et d’organisation. Cependant, il est essentiel de bien comprendre les régimes fiscaux applicables afin d’éviter tout problème futur avec l’administration fiscale. Dans cet article, nous aborderons les principales règles fiscales à respecter lors de la création d’une SAS.

La fiscalité des bénéfices : Impôt sur les sociétés (IS) ou Impôt sur le revenu (IR) ?

La première question à se poser est celle du régime fiscal applicable aux bénéfices réalisés par la SAS. Par défaut, une SAS est soumise à l’Impôt sur les Sociétés (IS), mais elle peut opter pour l’Impôt sur le Revenu (IR) si certaines conditions sont remplies.

Pour bénéficier du régime fiscal des sociétés de personnes, c’est-à-dire être imposable à l’IR, la SAS doit respecter plusieurs critères :

  • Avoir un capital détenu majoritairement par des personnes physiques ou par une société elle-même soumise à l’IR et répondant aux mêmes conditions.
  • Exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
  • Ne pas être cotée en bourse.

Si ces conditions sont réunies, la SAS peut opter pour l’IR lors de sa création, pour une durée de 5 ans. Passé ce délai, elle sera automatiquement soumise à l’IS.

Les charges déductibles des bénéfices

Pour déterminer le bénéfice imposable de la SAS, il est possible de déduire certaines charges du résultat. Parmi les charges déductibles figurent :

  • Les achats de biens et services nécessaires à l’exploitation.
  • Les frais de personnel (salaires, cotisations sociales).
  • Les amortissements des immobilisations (matériel, véhicules).
  • Les intérêts d’emprunt.
  • Les impôts et taxes.

Cependant, certaines dépenses ne sont pas déductibles du bénéfice imposable, telles que :

  • Les dividendes versés aux actionnaires.
  • Les amendes et pénalités fiscales ou pénales.
  • Les dons aux œuvres et associations, sauf exceptions prévues par la loi.

La TVA : taux et obligations déclaratives

En tant qu’entreprise, la SAS est soumise à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) sur ses ventes de biens et services. La TVA est collectée par l’entreprise auprès de ses clients puis reversée à l’État.

Il existe plusieurs taux de TVA en France :

  • Le taux normal de 20%, applicable à la majorité des biens et services.
  • Le taux réduit de 10%, pour certains biens et services spécifiques (logements, restauration, transports).
  • Le taux super-réduit de 5,5%, pour les produits alimentaires de première nécessité, les équipements et services pour personnes handicapées, l’énergie, etc.
  • Le taux particulier de 2,1%, réservé aux médicaments remboursables par la sécurité sociale, aux spectacles vivants et à la presse.

La SAS doit déclarer et payer la TVA selon un calendrier qui dépend du montant annuel de cette taxe :

  • Pour une TVA inférieure à 4 000 € par an : déclaration annuelle.
  • Pour une TVA entre 4 000 € et 15 000 € par an : déclaration trimestrielle.
  • Pour une TVA supérieure à 15 000 € par an : déclaration mensuelle.

Les obligations comptables

La SAS doit tenir une comptabilité régulière et conforme aux règles comptables en vigueur. Elle doit notamment :

  • Enregistrer toutes les opérations financières (achats, ventes, recettes, dépenses) dans un livre-journal.
  • Établir un bilan, un compte de résultat et une annexe en fin d’exercice.
  • Déposer les comptes annuels au greffe du tribunal de commerce dans le mois qui suit leur approbation par les actionnaires en assemblée générale.

La SAS peut être dispensée de certaines obligations comptables si elle respecte les critères de la micro-entreprise :

  • Un chiffre d’affaires hors taxes inférieur à 700 000 € pour les activités de vente de marchandises et 350 000 € pour les prestations de services.
  • Un total de bilan inférieur à 350 000 €.
  • Aucune filiale détenue à plus de 50%.

Les autres impôts et taxes applicables aux SAS

Outre l’IS, l’IR et la TVA, la SAS est également soumise à d’autres impôts et taxes, tels que :

  • La Contribution Économique Territoriale (CET), qui comprend la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).
  • La taxe sur les salaires, si la SAS ne paie pas ou insuffisamment de cotisations sociales patronales.
  • La taxe d’apprentissage et la participation à la formation professionnelle continue.