Contenu de l'article
La location-gérance du fonds de commerce est une pratique courante dans le monde des affaires en France. Elle permet au propriétaire d’un fonds de commerce de confier la gestion et l’exploitation de celui-ci à un tiers, tout en conservant la propriété du fonds. L’article L142-1 du Code de commerce encadre cette pratique et en définit les conditions. Dans cet article, nous allons explorer l’interprétation de cet article et ses implications pour les parties concernées.
Le concept de location-gérance
Le principe de la location-gérance repose sur la mise à disposition d’un fonds de commerce par son propriétaire à un locataire-gérant, qui va exploiter ce fonds à ses propres risques et périls. Le propriétaire percevra en contrepartie un loyer, généralement calculé sur la base d’un pourcentage du chiffre d’affaires réalisé par le locataire-gérant.
La location-gérance offre plusieurs avantages pour les parties concernées. Pour le propriétaire, cela lui permet de conserver la propriété du fonds tout en n’étant plus directement impliqué dans son exploitation, ce qui peut être intéressant notamment en cas de départ à la retraite ou d’impossibilité temporaire d’assurer la gestion du fonds. Pour le locataire-gérant, cela représente une opportunité d’accéder à l’exploitation d’un fonds de commerce sans avoir à en faire l’acquisition, ce qui peut être un moyen de tester une activité avant d’envisager éventuellement son rachat.
Les conditions prévues par l’article L142-1 du Code de commerce
L’article L142-1 du Code de commerce précise les conditions dans lesquelles la location-gérance peut être mise en place. Il dispose que le propriétaire du fonds doit avoir exploité ce dernier pendant au moins 2 ans avant de pouvoir le donner en location-gérance. Cette condition vise à éviter que des personnes ne créent des fonds de commerce dans le seul but de les donner immédiatement en location-gérance.
Par ailleurs, l’article L142-1 prévoit également que la location-gérance doit faire l’objet d’un contrat écrit, qui fixera notamment la durée du contrat, le montant du loyer et les modalités de sa révision. Le contrat devra également préciser les conditions dans lesquelles le locataire-gérant pourra éventuellement acquérir le fonds à l’issue de la location-gérance.
Les obligations des parties
En vertu du contrat de location-gérance, chacune des parties est soumise à certaines obligations. Le propriétaire a notamment pour obligation de mettre à disposition du locataire-gérant un fonds de commerce en bon état et conforme aux normes en vigueur. Il doit également veiller à ce que le locataire-gérant respecte bien ses engagements contractuels, sous peine d’engager sa responsabilité.
De son côté, le locataire-gérant doit exploiter le fonds de commerce conformément à l’usage prévu par le contrat et dans le respect des règles légales et réglementaires applicables. Il doit également payer le loyer convenu au propriétaire et assumer toutes les charges et frais liés à l’exploitation du fonds, y compris les impôts et taxes.
La fin de la location-gérance
Le contrat de location-gérance peut prendre fin de plusieurs manières. Tout d’abord, il peut arriver à son terme si aucune des parties ne manifeste son souhait de le renouveler. Dans ce cas, le locataire-gérant devra restituer le fonds de commerce au propriétaire dans l’état où il se trouvait lors de la prise en location, sous réserve des dégradations normales dues à l’usage et au temps.
Le contrat peut également être résilié de manière anticipée en cas de manquement grave d’une des parties à ses obligations contractuelles. Par exemple, si le locataire-gérant ne paie pas les loyers dus ou s’il utilise le fonds à des fins non autorisées par le contrat, le propriétaire pourra demander la résiliation du contrat devant les tribunaux.
Fiscalité et location-gérance
La location-gérance a également des conséquences fiscales pour les parties concernées. Le propriétaire du fonds doit déclarer les loyers perçus au titre de la location-gérance dans sa déclaration de revenus, sous la catégorie des revenus fonciers. Quant au locataire-gérant, il est imposé sur les bénéfices réalisés dans le cadre de l’exploitation du fonds, comme s’il était propriétaire de celui-ci.
Enfin, il convient de noter que la location-gérance peut également avoir des conséquences en matière de TVA. En effet, si le propriétaire du fonds est assujetti à la TVA, il devra facturer cette taxe au locataire-gérant sur les loyers perçus.
La location-gérance du fonds de commerce est un dispositif qui offre des opportunités tant pour le propriétaire que pour le locataire-gérant. Toutefois, il convient de bien prendre en compte les conditions prévues par l’article L142-1 du Code de commerce et d’être attentif aux obligations respectives des parties afin d’éviter tout litige ou difficulté ultérieure.
