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La convention Aeras et les crédits renouvelables font partie intégrante du paysage financier français. Ils sont également soumis à un cadre juridique strict, garantissant la protection des consommateurs. Décryptage de ces deux dispositifs et analyse de leurs enjeux juridiques.
La convention Aeras : un dispositif pour favoriser l’accès au crédit des personnes présentant des risques aggravés de santé
La convention Aeras (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est un dispositif mis en place en 2007 pour faciliter l’accès au crédit et à l’assurance des personnes présentant un risque aggravé de santé. Elle concerne notamment les crédits immobiliers, les prêts à la consommation et les prêts professionnels. La convention Aeras est le fruit d’un partenariat entre l’État, les établissements de crédit, les assureurs et les associations de malades.
Dans le cadre de cette convention, une procédure spécifique d’examen des dossiers est prévue pour les personnes ayant des problèmes de santé. L’objectif est de leur permettre d’accéder plus facilement à l’assurance emprunteur, qui est souvent indispensable pour obtenir un crédit. La convention Aeras prévoit également des mécanismes pour limiter les surprimes liées aux risques aggravés de santé.
Pour bénéficier des dispositions de la convention Aeras, les emprunteurs doivent remplir certaines conditions. Par exemple, ils doivent être âgés de moins de 70 ans au terme du prêt et le montant du crédit ne doit pas dépasser un plafond fixé par la convention (320 000 euros pour un crédit immobilier, par exemple).
Un cadre juridique encadrant les assurances emprunteurs dans le contexte de la convention Aeras
La convention Aeras est soumise à un cadre juridique précis. Elle fait l’objet d’un accord-cadre interprofessionnel signé entre les différentes parties prenantes et s’appuie sur plusieurs textes législatifs et réglementaires.
L’un des principaux textes encadrant la convention Aeras est la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, dite loi Lagarde. Cette loi a notamment instauré le droit à l’oubli pour les personnes ayant été atteintes de certains types de cancer. En vertu de ce droit, ces personnes ne sont plus tenues de déclarer leur maladie lorsqu’elles sollicitent une assurance emprunteur, sous réserve qu’elles remplissent certaines conditions (notamment avoir été guéries depuis un certain nombre d’années).
D’autres textes législatifs et réglementaires viennent compléter le dispositif juridique encadrant la convention Aeras, tels que la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ou encore le décret n°2016-1253 du 28 septembre 2016 relatif à l’information des candidats à l’assurance emprunteur présentant un risque aggravé de santé.
Les crédits renouvelables : un type de crédit à la consommation soumis à une réglementation spécifique
Le crédit renouvelable, également appelé crédit revolving ou réserve d’argent, est un type de crédit à la consommation qui permet aux emprunteurs de disposer d’une somme d’argent qu’ils peuvent utiliser librement, dans la limite du montant autorisé. Ce type de crédit est particulièrement encadré par la législation, en raison des risques qu’il peut représenter pour les consommateurs (endettement excessif, taux d’intérêt élevés, etc.).
La loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation a notamment renforcé le cadre juridique applicable aux crédits renouvelables. Elle a notamment introduit de nouvelles obligations pour les établissements de crédit proposant ce type de prêts, telles que :
- la vérification systématique de la solvabilité des emprunteurs ;
- la limitation de la durée des contrats ;
- la mise en place d’un encadrement spécifique pour les publicités relatives aux crédits renouvelables.
D’autres textes législatifs et réglementaires viennent compléter cette régulation des crédits renouvelables, tels que la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (dite loi Hamon) ou encore le décret n°2016-607 du 13 mai 2016 relatif aux modalités d’information de l’emprunteur pour les crédits à la consommation.
En conclusion, la convention Aeras et les crédits renouvelables sont deux dispositifs importants pour faciliter l’accès au crédit des personnes présentant des risques aggravés de santé et répondre aux besoins de financement des consommateurs. Ils sont soumis à un cadre juridique strict, garantissant la protection des emprunteurs et assurant une meilleure information et transparence dans le domaine du crédit.
