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Une nouvelle loi concernant l’assurance emprunteur vient d’être adoptée. Ce principe apporte quelques changements à ce contrat. La loi Lemoine permet aux emprunteurs de bénéficier d’un grand nombre d’atouts. Voici les quelques changements engendrés par ce principe.
La possibilité de résilier son contrat d’assurance de crédit immobilier
En effet, c’est le principal avantage de cette nouvelle loi. Grâce au principe de Lemoine qui a été mis en place depuis février 2022, il est tout à fait possible pour les emprunteurs de résilier leur contrat d’assurance de crédit immobilier à tout moment. L’assurance a pour but de protéger l’emprunteur contre les accidents de la vie comme un décès ou une invalidité. Cette action ne demande aucuns frais et est valable à compter du 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats.
En ce qui concerne les anciens contrats ou les contrats d’assurance en cours, ils doivent attendre le 1er septembre 2022. Sachez que grâce à cette loi, vous n’êtes plus obligé d’attendre la date d’anniversaire de votre prêt pour bénéficier de cette résiliation. Vous n’avez plus besoin d’envoyer une lettre de recommandation. Il vous suffit d’informer votre assureur de votre décision et de trouver une nouvelle protection qui est adaptée à vos besoins.
La facilité d’accès au crédit immobilier pour les personnes présentant un risque aggravé de santé
Les emprunteurs qui présentent un risque aggravé de santé peuvent également bénéficier de ce principe. La loi Lemoine a été adoptée dans le but de faciliter l’accès au crédit immobilier aux anciens malades de l’hépatite C ou du cancer. La nouvelle loi sur l’assurance emprunteur a obligé les assureurs de réduire ce droit à l’oubli de 10 à 5 ans. Et cela, peu importe votre âge.
Grâce à cette nouvelle loi, les assurés anciens malades de cancer et d’hépatite C ne sont plus obligés de déclarer leurs antécédents médicaux à l’assureur ou à la banque. Sachez que vous pouvez bénéficier de cet avantage uniquement si le montant du prêt ne dépasse pas les 200 000 euros par assuré. Il en est de même si l’échéance de remboursement du crédit immobilier s’achève avant vos 60 ans.
Le droit à l’oubli étendu
Outre ces avantages, cette nouvelle loi sur l’assurance emprunteur permet également aux assureurs de bénéficier d’un droit à l’oubli et une évolution de la grille de référence de la convention Aeras. Avec ce droit à l’oubli est l’absence d’obligation de déclarer une ancienne pathologie lors d’une demande de prêt immobilier.
Grâce à cette nouvelle loi, le délai du droit à l’oubli est réduit à 5 ans. Ce délai est valide pour toutes les personnes ayant été atteintes d’un cancer. Pour ce qui est de la convention Aeras, il s’agit d’un dispositif signé par :
- les pouvoirs publics
- les fédérations professionnelles bancaires
- les associations de malades et de consommateurs.
Cette convention représente une avancée majeure pour les personnes ayant ou ayant eu de graves problèmes de santé. Ce principe permet à ces emprunteurs de bénéficier d’un accès facile à l’assurance et à l’emprunt.
Comment changer d’assurance emprunteur ?
Avec la loi Lemoine, il est devenu de plus en plus facile de changer d’assurance emprunteur. D’ailleurs, rien ne vous empêche d’opter pour cette solution si vous avez besoin de résilier ou de remplacer votre assurance emprunteur. Sachez donc que vous pouvez bénéficier de cet avantage dès le 1er juin 2022 si vous disposez d’un nouveau contrat.
Pour les anciens contrats, vous devez attendre les 1er septembre 2022. Pour changer votre assurance emprunteur, il vous suffit de commencer par trouver un nouveau contrat plus intéressant et qui respecte l’équivalence des garanties au précédent. Vous pouvez ensuite envoyer ce nouveau contrat à votre ancienne banque dans le but de résilier votre contrat. Sachez que vous pouvez demander l’aide d’un professionnel afin de vous aider à réaliser cette opération.
