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Le casier judiciaire est un document juridique et administratif généralement exigé dans le cadre de certaines procédures. Selon sa destination, il est parfois nécessaire qu’il soit vierge. Le casier judiciaire recense les condamnations pénales dont une personne a fait l’objet. Il est possible de chercher à savoir ce qui figure dans votre casier judiciaire et, au besoin, d’en demander l’effacement. Découvrez comment mener de telles démarches.
Comment savoir ce qui figure sur votre casier judiciaire ?
Le casier judiciaire est un document du ministère de la Justice qui recense toutes les condamnations pénales subies par une personne et émanant des juridictions pénales. Les informations relatives au casier judiciaire sont mises en exergue à travers une série de trois bulletins : le bulletin n°1, le bulletin n°2 et le bulletin n°3. Dans le bulletin n°3 sont notifiées les peines les plus graves, lorsque celles-ci sont supérieures à 2 ans d’emprisonnement sans sursis. Les peines privatives de droit y figurent également.
Pour savoir ce qui est inscrit dans votre casier judiciaire, vous devez en faire la demande. Pour cela, vous ferez la demande du bulletin n°3, la demande pour les autres bulletins étant soumise à des conditions particulières. Pour obtenir votre bulletin n°3, vous avez plusieurs possibilités. Pour chacune d’elles, les délais d’obtention varient. Il est par exemple possible de demander son casier judiciaire en ligne en passant par des sites dédiés à la demande d’extrait de casier judiciaire.
Avec cette option, si votre casier judiciaire est vierge, vous pourrez en disposer dans un délai d’une heure maximum. Si vous demandez à obtenir votre casier judiciaire par voie postale, en revanche, il faut compter un délai de 2 semaines, même s’il est vierge et que la demande a été effectuée en ligne. Le même délai s’applique si votre casier judiciaire contient des mentions de condamnations.
Le processus d’effacement de votre casier judiciaire
Il existe plusieurs manières d’obtenir l’effacement de votre casier judiciaire.
L’effacement du casier par réhabilitation légale
Dans l’hypothèse où votre casier judiciaire comporterait des mentions, il est possible que celles-ci soient effacées. L’effacement peut être automatique à l’expiration d’un délai légalement prévu. La loi prévoit en effet qu’à l’issue d’une certaine durée, les mentions figurant dans un casier judiciaire puissent être effacées automatiquement. Cette durée dépend du type de bulletin. Lorsqu’elle s’écoule, on parle de réhabilitation légale.
Dans le cas du bulletin n°1, les mentions sont automatiquement effacées au bout de 4 ans après la dernière condamnation. L’effacement ne concerne toutefois pas les peines pour les crimes contre l’humanité qui ne s’effacent jamais. Le décès de la personne ou l’atteinte de l’âge de 120 ans enclenchent également un effacement automatique. Les dispenses de peines et contraventions, quant à elles, sont supprimées automatiquement au bout de 3 ans.
Tout effacement au niveau du bulletin n°1 entraîne systématiquement l’effacement de toutes les mentions inscrites aux bulletins n°2 et 3. Une fois ces délais de 3 ou 4 ans passés, personne, pas même les juges, ne peut avoir connaissance de vos antécédents pénaux. L’effacement peut par ailleurs porter directement sur le bulletin n°2. Dans ce cas, il entraîne automatiquement celui du bulletin n°3 ainsi que des déchéances, privations, incapacités et interdictions qui en découlaient. Les condamnations figurent cependant toujours au bulletin n°1 pour les nécessités d’une procédure ou au cas où les autorités judiciaires auraient besoin de les consulter.
L’effacement par réhabilitation judiciaire
Les délais de réhabilitation légale peuvent paraître longs, notamment lorsque vous avez des impératifs de temps pour un projet professionnel. Dans ces cas, vous pouvez solliciter un effacement anticipé par voie de requête. On parle dans ce cas de réhabilitation judiciaire. Elle consiste à adresser une requête au procureur du tribunal ayant prononcé votre dernière condamnation.
Si le magistrat estime votre requête pertinente, vous serez auditionné par un tribunal correctionnel. Vous devrez expliquer au juge les raisons qui motivent votre demande de réhabilitation judiciaire. Il est conseillé de vous présenter à cette audience avec votre avocat, étant donné qu’il faudra de solides arguments pour convaincre le juge. Il rendra sa décision en considérant l’argumentaire de l’avocat et les remarques du procureur. Cette procédure peut durer entre 6 et 12 mois.
Les avantages d’un casier judiciaire vierge
On retrouve plusieurs avantages à avoir un casier judiciaire vierge, dont :
- optimiser votre employabilité pour certains postes exigeant la présentation d’un casier judiciaire vierge dans le public comme dans le privé,
- exercer légalement certaines professions réglementées,
- avoir une satisfaction morale et personnelle,
- vous inscrire librement sur des listes électorales, démarche pour laquelle l’administration peut exiger un casier judiciaire vierge,
- demander la nationalité française.
Ces raisons sont suffisamment pertinentes pour vous atteler à avoir un casier judiciaire vierge.