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La loi Badinter a été adoptée le 5 juillet 1985, permettant d’indemniser les victimes d’accidents de la route. En effet, son objectif principal est la protection des victimes d’un accident, quelle que soit sa forme. Elle vise l’obtention de l’indemnisation du droit commun, en évitant les limites que lorsque la victime en est la faute.
Le recours nécessaire face à un assureur
La loi Badinter assure l’accélération de l’indemnisation de toute victime d’accidents de circulation. Il revient à elle d’imposer aux assureurs le délai impératif pour la présentation des offres et des expertises médicales. Pourtant, certaines victimes ont l’idée fausse qu’elles peuvent se confronter seules à leur assureur. Dans la plupart du temps, celui-ci impose souvent son point de vue. Pour manque de connaissances sur comment être indemnisé pour un accident de la route, la plupart des victimes se fient à lui.
Il est essentiel de savoir que les assureurs disposent des outils spécifiques, leur permettant la restriction de la réparation entière. Cela se traduit par la nécessité impérative de travailler avec un avocat qui se spécialise dans le dommage corporel.
La nécessité du procès-verbal pour le droit à l’indemnisation
Si la victime est un conducteur, il revient à la police ou à la gendarmerie d’établir le procès-verbal, pour l’obtention de l’indemnisation. Pourtant, l’établissement et la délivrance de ce document peuvent nécessiter un certain délai. En principe, la victime ne le recevra qu’après sa transmission au parquet ainsi qu’à l’assureur. De toute manière, il servira d’une base pour l’évaluation des responsabilités. Cependant, l’assureur adverse se doit souvent de trouver des motifs afin de jeter la faute au conducteur victime. Son objectif principal est de diminuer ou d’éliminer le droit à l’indemnisation. La contestation doit être alors solide et efficace et c’est le principal rôle d’un avocat spécialisé.
Les démarches à respecter dans les situations particulières
Il revient à l’assureur du responsable de l’accident d’indemniser la victime. S’il est impossible d’identifier le tiers ou il ne dispose pas d’une assurance, cela reviendra au Fonds de Garantie. La déclaration de l’accident doit être équipée des justificatifs, permettant à l’expert d’analyser le dossier. Ils sont tout aussi essentiels à la prise d’une décision sur l’expertise médicale. Cette dernière constitue un facteur clé dans les démarches d’indemnisation. Elle joue un rôle crucial dans la constitution d’un dossier solide et réussi et dans la prévention des pièges pour toutes les parties prenantes. Les victimes concernées sont :
- Les piétons, les cyclistes et les passagers
- Celle d’un accident de travail ou de trajet
- Les conducteurs de moto, de scooter ou de véhicule
Choisir entre le procès et la transaction
Il revient à la victime de choisir entre une action judiciaire ou une transaction. Selon les statistiques, bon nombre de dossiers d’accidents de la route choisissent le règlement par la transaction. En revanche, le procès constitue la voie la plus prisée des dossiers importants. Toutefois, beaucoup de personnes pensent que la réussite de la transaction permet de trouver un équilibre entre l’assureur et la victime. Sans l’aide d’un avocat spécialiste, la faveur se penche toujours vers l’assureur.
