Loi

Déposer une marque

Vous êtes propriétaire d’une entreprise ? Créez votre propre marque afin que vous puissiez vous démarquer de vos concurrents. Une fois créée, vous devez également la déposer auprès de l’INPI (l’Institut national de la propriété industrielle). […]

Droit Immobilier

Chèque de caution

Lors de la location d’un bien immobilier. Le locataire doit remettre au propriétaire un chèque de caution. C’est un dépôt de garantie que le propriétaire va d’ailleurs conserver jusqu’à la fin de votre contrat de […]