Droit

Mise en demeure

Il arrive que suite à une prestation ou la vente d’un article, la personne qui vous doit de l’argent semble ne pas être disposée à vous régler. Et ce même après plusieurs relances de votre […]

Droit

Permis blanc

Le permis blanc vous sert à remplacer votre permis de conduire en cas de suspension. Grâce à cette solution, vous êtes tout à fait en mesure de conduire votre voiture uniquement pour des circonstances particulières. […]

Juridique

Abandon de chantier

Un maître d’ouvrage doit recourir à un entrepreneur pour la réalisation des travaux, que ce soit une construction ou une rénovation. Parfois, l’entrepreneur abandonne le chantier pour une raison quelconque. Cela peut même dépasser le […]

Droit

Préjudice d’anxiété

Depuis 2010 déjà, la Cour de cassation reconnaît l’existence du préjudice d’anxiété. Ce préjudice serait les conséquences de l’inquiétude permanente que ressentent les travailleurs face à un risque de déclaration à tout moment d’une maladie […]

Loi

Transfert d’entreprise

Le transfert d’entreprise est le fait de modifier la situation juridique de l’employeur. Lors de cette modification, tous les contrats de travail en cours sont transférés au nouvel employeur. Et l’entité économique transférée conserve son […]

Droit

Signature électronique

Avec l’incessante évolution de la nouvelle technologie, de nos jours il est désormais possible d’utiliser une signature électronique pour signer un document important. Effectivement, cette option est valable pour la signature d’un contrat de location […]

Juridique

Compliance officer

Un Compliance Officer est connu comme étant un responsable de la conformité réglementaire. Il est bien informé au sein d’une entreprise grâce à son statut. Le Compliance Officer s’assure que chaque travailleur satisfasse les exigences […]

Juridique

Déchéance du terme

Qu’elle touche la consommation ou le crédit immobilier, la déchéance du terme donne à la banque la possibilité de demander d’être immédiatement remboursé après un financement, et ce sans prendre en compte l’échéancier défini au […]

Droit

Délégation de pouvoir

La délégation de pouvoir est une clause qui est mentionnée dans la liste des droits et des obligations contractuelles du contrat de travail. Un dirigeant d’entreprise ressent souvent des difficultés à assumer l’entièreté des charges […]

Juridique

Expertise judiciaire

Quand le juge ne dispose pas d’assez d’éléments pour statuer il peut ordonner une expertise judiciaire. C’est une mesure d’investigation qui n’est pas obligatoire, mais qui est indispensable pour trancher dans un litige. Ce sont […]