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Tout comme chaque naissance doit être déclarée, les décès doivent l’être aussi. À l’issue de la déclaration, l’acte de décès est émis. Il peut servir de justificatif pour certaines procédures administratives. Si vous souhaitez en savoir plus sur les modalités pour obtenir ce document, notez qu’il y a certains paramètres à prendre en compte.
Comment faire votre demande d’acte de décès ?
Voici tout ce qu’il faut savoir sur les démarches d’obtention d’un acte de décès en France.
Qui peut le faire ?
L’acte de décès est un document assez simple à obtenir, car aucune loi n’impose un lien de filiation au demandeur. Autrement dit, n’importe qui peut réclamer une copie intégrale de l’acte de décès d’un individu.
Qui délivre cet acte ?
L’acte de décès est un acte authentique délivré par un officier d’état civil à la mairie. Cette dernière est nécessairement la mairie du lieu où la personne est décédée. L’autorité recueille toutes les informations à mentionner sur l’acte : identité du défunt, nom et prénoms de ses parents, domicile et profession du défunt, la date, le lieu et l’heure du décès, l’identité du conjoint.
L’officier d’état civil établit le document puis remet au déclarant le nombre d’exemplaires dont il a besoin. Il faut savoir que si le nombre d’actes de décès originaux n’est pas suffisant pour faire toutes vos formalités, vous pouvez toujours retourner vers la mairie pour l’obtenir.
Quelle est la procédure d’obtention ?
Notez que l’établissement de l’acte de décès est gratuit en France. Vous avez plusieurs options pour retirer l’acte. Vous pouvez tout d’abord faire votre demande à la mairie. C’est la démarche la plus connue. Comme nous l’avons expliqué précédemment, elle est faite par un officier d’état civil. Sauf exception, le document est établi séance tenante.
Il y a aussi la possibilité d’effectuer une demande en ligne. Comme vous pouvez le voir sur mairie.net, vous n’avez qu’à remplir un formulaire pour ensuite recevoir l’acte de décès directement chez vous sous 5 à 10 jours. Vous pouvez aussi l’obtenir au format PDF.
Enfin, vous pouvez effectuer une demande par courrier. La demande est à faire à la mairie et la réception s’effectue toujours par voie postale. En définitive, la demande en ligne s’avère bien plus pratique, car vous n’avez pas à vous déplacer à la mairie.
Dans quels cas avez-vous besoin d’un acte de décès ?
L’acte de décès est le document qui déclare la mort d’une personne. C’est un document administratif qui peut être utile à plusieurs occasions. Ainsi, un acte de décès peut être utilisé par de nombreuses institutions pour une mise à jour des dossiers de la personne décédée. Les entreprises telles que EDF, GDF, les compagnies téléphoniques ou d’assurance peuvent réclamer le document pour résilier le contrat du défunt. De même, c’est un document qui peut être utile pour l’employeur dans certains cas. Les caisses de maladie et de retraite réclament aussi l’acte de décès.
L’acte de décès est aussi demandé dans la constitution de dossiers tels que le versement du capital décès si la personne avait souscrit une assurance obsèques de son vivant. Attention, car dans de nombreux cas, la copie du document n’est pas acceptée.
Que faire si un citoyen français décède à l’étranger ?
Lors du décès d’un proche à l’étranger, la première des choses à faire est de suivre la procédure normale et de déclarer son décès en fonction des lois en vigueur dans le pays. Dans quelques cas, vous pouvez vous rapprocher du consulat le plus proche. Certaines représentations diplomatiques françaises sont habilitées à délivrer cet acte.
Si vous habitez en France, et que vous souhaitez retirer un acte de décès d’un proche décédé à l’étranger, vous devez vous rapprocher du Service central d’état civil de Nantes. Il dépend directement des affaires étrangères. Pas besoin de vous rendre dans la Loire. Une demande par écrit suffit avec le motif et l’adresse de livraison. Vous pouvez également opter pour une demande en ligne dans ce genre de cas.
Ne confondez pas acte de décès et certificat de décès
C’est une erreur assez courante, or il s’agit bel et bien de deux documents distincts. L’acte de décès est un acte authentique, c’est-à-dire qu’il fait foi par lui-même. Il est délivré par un officier public.
Le certificat de décès est un acte médical. Il est délivré par un médecin et permet d’attester de la mort d’une personne. Le certificat de décès contient des informations d’ordre médical comme la cause du décès et les observations du médecin. Cette partie est confidentielle et sert uniquement à faire des statistiques.