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Une cour d’appel est une juridiction compétente pour juger des litiges ayant déjà fait l’objet d’un premier jugement. Comme son nom l’indique, elle est habilitée à aviser sur les appels formés contre les décisions émanant des juridictions appartenant à sa sphère géographique. De ce fait, la cour d’appel a un mode de fonctionnement distinct de celui des autres juridictions. Quelles sont les missions de la cour d’appel ? Comment sont formulés les recours devant cette juridiction ?
Qu’est-ce qu’une cour d’appel et quel est son rôle ?
Une cour d’appel est ce qu’on appelle en droit une juridiction de second degré (article L.311-1 du Code de l’organisation judiciaire). Elle est sollicitée pour les affaires ayant déjà fait l’objet d’un jugement initial. Le recours à une cour d’appel a souvent pour objectif de réviser partiellement ou d’infirmer une décision de justice rendue par des juridictions de premier degré relevant de sa compétence territoriale. Cela a lieu au cours d’une audience.
Contrairement aux juridictions de premier degré, une cour d’appel rend des arrêts. Une décision de justice émanant de cette juridiction n’est donc pas un jugement, mais un arrêt. Ce sont ces arrêts qui révisent ou infirment un jugement émis par une juridiction de première instance. Ces arrêts, s’ils sont jugés irrespectueux de la loi, peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant la cour de cassation. Une affaire ne peut pas faire l’objet de deux recours devant la cour d’appel.
Le recours devant la cour d’appel peut être effectué dans un délai de 10 jours et de 10 jours à 2 mois, respectivement pour un jugement pénal et un jugement civil. Il peut être à l’initiative de toutes les parties au procès. À cet effet, la cour d’appel juge à nouveau l’affaire portée en première instance.
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Combien de juges sont membres d’une cour d’appel et quel est leur rôle ?
Les juges de la cour d’appel sont des magistrats professionnels :
- un premier président qui préside toute la juridiction,
- un Procureur général qui dirige le parquet,
- des présidents de chambres ou avocats généraux,
- des magistrats de siège qui sont des conseillers.
En pratique, le ministère public est représenté aux audiences de la cour d’appel par le Procureur général ou l’un de ses avocats généraux. S’agissant des chambres, elles sont organisées suivant la nature des affaires : la chambre commerciale, sociale, de l’instruction, des appels correctionnels, civiles, avec des degrés de spécialisation divers.
Comment fonctionne un appel et qui peut en déposer ?
Un appel est une procédure assez particulière. L’appel peut se faire à l’initiative de toute partie intéressée.
Les effets de l’appel
Comme nous le disions précédemment, la décision de la cour d’appel a vocation à reconsidérer totalement ou partiellement ou infirmer une décision émanant d’une juridiction de première instance. Dans l’un ou l’autre des cas, la décision de la cour d’appel se substitue à celle de la juridiction de premier degré, sauf pourvoi en cassation. De même, l’appel devant la cour d’appel a un effet dévolutif.
L’effet dévolutif implique que la cour d’appel reprenne connaissance de l’affaire dans sa globalité. Il s’agit pour la cour de constater et d’apprécier par elle-même les faits incriminés, tel qu’a pu le faire la juridiction de première instance. Cette façon de procéder est nécessaire, quand bien même la cour devrait limiter sa décision à la seule considération des éléments de jugement incriminés par l’appelant. Elle est tenue d’interpréter la règle de droit applicable en l’espèce et d’examiner le litige.
L’appel devant la cour a un effet suspensif. Cela signifie qu’en attendant que la cour d’appel ne statue et n’émette un arrêt, le jugement en cause et émis par la première juridiction ne peut être exécuté. Une telle suspension se comprend, étant donné qu’en cas d’infirmation du jugement par la cour d’appel, il faudra reconsidérer totalement l’affaire.
Toutefois, l’effet suspensif du recours à la cour d’appel connaît des exceptions. En matière civile, le délai d’appel est d’un mois en principe. Une fois ce délai passé, le jugement de première instance s’applique. En matière pénale, une détention provisoire peut être prolongée malgré un appel.
Les personnes pouvant faire appel
Toute personne intéressée peut faire appel d’un jugement :
- la personne condamnée,
- la victime au cas où elle se serait constituée partie civile,
- le Procureur de la République.
À noter toutefois que certaines décisions, même émanant d’une juridiction de première instance, ne peuvent faire l’objet d’un appel. Il s’agit du jugement rendu par un juge de proximité dans le cadre de conflits causant un préjudice de moins de 4 000 euros.
Un jugement du tribunal judiciaire entrainant un préjudice dans la limite du même montant que précédemment ne peut pas non plus faire l’objet d’un appel. Il en est de même pour la décision d’un tribunal de police, s’il s’agit d’une infraction sans gravité majeure et de sanction pénale minime.
Comment se déroule une audience devant la cour d’appel ?
En cas d’appel, les parties sont convoquées par le greffe de la cour. Avant cela, c’est la personne désireuse de faire appel qui effectue une déclaration au greffe du tribunal ayant rendu la première décision. Cette convocation a lieu au moins 15 jours avant la date d’audience, laquelle est fixée 3 à 6 mois après formulation de l’appel.
L’audience devant la cour d’appel suit une procédure orale ; chaque partie est interrogée et donne son point de vue. Le concours d’un avocat n’est pas nécessaire ici, sauf si le jugement incriminé a été rendu par une cour d’assise. Par ailleurs, la procédure d’appel est gratuite. Cependant, si l’assistance d’un avocat est nécessaire, chaque partie doit prévoir 225 euros pour l’achat d’un timbre fiscal.
Il convient aussi de préciser que la durée d’une procédure devant la cour d’appel est difficile à déterminer. Elle dépend de la nature de l’affaire et de sa complexité et peut s’apprécier en termes de mois et d’années. Par exemple, une procédure d’appel devant la cour administrative d’appel de Paris peut durer 2 ans selon les particularités de l’affaire. Pendant ce temps, les frais et honoraires d’appel courent.
