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Quel est le but de la contribution d’entretien – Rappel
La pension alimentaire, communément appelée « pension alimentaire », est un mécanisme de protection juridique qui a été créé au moment du divorce. L’objectif de la pension alimentaire est de rembourser à l’un des époux les difficultés économiques qui peuvent avoir un impact sur les enfants communs ou sur les deux époux.
La pension mensuelle est versée pendant une certaine durée. Elle peut être fixée par le tribunal ou convenue à l’amiable entre les époux lorsque la rupture intervient d’un commun accord. Lorsque le divorce est unilatéral, il doit être déposé devant un tribunal. Elle peut être convenue au cours de la procédure de divorce unilatéral si elle est établie à l’amiable par le biais d’une
Pension alimentaire pour l’ancien conjoint ou les enfants- Distinction
Il est important de faire la distinction entre deux types de contributions alimentaires : le travail et le capital.
- Pourquoi est-il important que la pension alimentaire soit payée par voie judiciaire ou sur une autre base juridique, comme l’article 277 du Code civil ?
- En vertu de l’article 125 du code civil, la contribution d’entretien de l’ex-conjoint est calculée comme suit :
La pension alimentaire est souvent une source de discorde dans les procédures de divorce, en raison du besoin élevé perçu et de la faible réalité. La pension alimentaire sert à garantir le maintien d’un niveau de vie décent au conjoint qui s’est consacré à la famille ou au couple au détriment de son propre avancement professionnel. Selon la jurisprudence, la » contribution d’entretien en faveur du conjoint n’est exigée que si l’on ne peut raisonnablement attendre de son conjoint qu’il subvienne à ses besoins. En principe, le droit à une contribution prime sur la capacité du conjoint à subvenir à ses besoins » (arrêt du Tribunal fédéral , 22 mars 2017, 5A_201/2016
Toutefois, il ne suffit pas que le conjoint soit en mesure de trouver un emploi. L’article 125 du code civil, ainsi que les exigences de la jurisprudence, telles que la durée du mariage et l’âge du conjoint qui demande la pension, sont pris en considération. Ces critères permettront de déterminer le montant et la durée de la pension. Le calcul basé sur différents paramètres nécessite à lui seul un article supplémentaire
Jusqu’à quel âge la contribution d’entretien des enfants ?
En vertu de l’article 277 du Code civil, l’obligation d’entretien des père et mère prend fin en principe à la majorité de l’enfant. Toutefois, si l’enfant poursuit ses études ou n’a pas encore reçu de formation lui permettant de travailler et d’être autonome, elle peut se poursuivre plus longtemps. Si un étudiant
Changement de la situation financière de l’un des parents
Lorsque la situation de l’un des conjoints change, selon l’article 284, paragraphe 2 du Code civil, l’un ou l’autre des parents a la possibilité de demander au tribunal une augmentation, une diminution ou une suppression de la pension alimentaire.
Afin d’éviter une saisie abusive du tribunal, la loi et la jurisprudence continuent d’apprécier assez strictement la notion de » changement de circonstances « . Ainsi, la jurisprudence exige que » des faits nouveaux et importants concernant le débiteur ou le créancier doivent être survenus (…) Le mécanisme de modification n’est pas destiné à modifier les jugements antérieurs, mais à les adapter «
Dans ce cas, une augmentation temporaire du niveau de vie de l’un des conjoints peut être prise en compte pour équilibrer la répartition de la responsabilité de l’entretien de l’enfant. En revanche, si la situation de l’un des conjoints s’est détériorée, la pension alimentaire de l’enfant peut être ajustée.
Ainsi, lorsque les parents d’un enfant sont au chômage pendant une longue période, le tribunal peut modifier la contribution d’entretien de l’enfant : » Selon la jurisprudence, une période de chômage supérieure à quatre mois ne peut plus être qualifiée de brève ; dans une telle hypothèse, il convient de prendre en compte les prestations perçues (…). « En tout état de cause, la durée du chômage dépend de circonstances spécifiques telles que l’économie.
Les juges suprêmes ont clairement indiqué que la situation est déterminée au cas par cas, et qu’elle doit être examinée à la lumière des circonstances de chaque affaire. Si l’époux demandeur dispose d’un patrimoine important qui lui permet de faire face facilement au problème, ou si les allocations de chômage sont substantielles et lui permettent de continuer à contribuer.
La contribution alimentaire de l’ex-conjoint peut être remise en question ou réduite.
Le remariage ou la cohabitation de l’ex-conjoint
Le remariage est le scénario le plus courant dans lequel la pension alimentaire est contestée. La pension alimentaire prend fin de plein droit en vertu de l’article 130 du code civil si le bénéficiaire se remarie.
Lorsqu’un mariage se termine par un divorce en Espagne, l’ex-conjoint a le droit de voir sa pension alimentaire arrêtée ou diminuée s’il devient un conjoint cohabitant. Il est très fréquent que la personne qui reçoit la pension alimentaire dissimule son nouveau statut de cohabitant. Les tribunaux ont statué que la cohabitation pouvait entraîner la perte du droit à la pension alimentaire
Toutefois, pour acquérir le nouveau statut de cohabitant qualifié d’un ex-conjoint bénéficiaire d’une pension, il est nécessaire de démontrer que la relation est » qualifiée « , c’est-à-dire comparable à celle des époux. Le Tribunal fédéral a en effet jugé qu' »une communauté de vie d’une certaine durée entre deux personnes de sexe opposé, en principe exclusive dans le cadre de la vie commune, ne peut être considérée comme une relation de couple ».
Il n’est pas indispensable que la cohabitation de l’ex-conjoint corresponde à tous les critères de la définition légale, et la jurisprudence laisse une grande latitude aux juges. La composante spirituelle est l’aspect le plus crucial, impliquant qu’il y ait une « communauté de destin » avec son nouveau partenaire : Les conditions de la cohabitation sont définies dans le code juridique de la famille, mais il n’existe pas de condition de revenu minimum. La réalisation de cette condition ne dépend pas de la capacité financière des cohabitants, mais plutôt de leurs sentiments mutuels et d’une communauté de destin (arrêt du Tribunal fédéral, 18 décembre 1997, 124 III 52).
Le juge évalue la situation des cohabitants dans son ensemble et prend en compte les aspects les plus importants.
En d’autres termes, si une personne ne connaît pas sa relation avec Dieu et ne se sent pas appelée à en témoigner, la composante spirituelle restera prépondérante (communauté de destin). Dans la réalité, cependant, les facteurs économiques et physiques seront les plus simples à démontrer.
L’analyse des preuves et des faits par la Cour est mise en évidence dans ce passage de l’arrêt :
- Les deux personnes se marient et commencent à vivre ensemble dans une maison financée conjointement (les éléments physiques et économiques sont ici satisfaits, ainsi qu’un facteur de stabilité).
- Frais de loyer et de nourriture pour le partenaire sans emploi (composantes économique et spirituelle remplies, notamment le fait de fournir une assistance)
- En ouvrant un compte commun, les deux conjoints peuvent utiliser les services de la banque sans encourir de frais supplémentaires
- Les noms des deux cohabitants sont mentionnés dans l’annonce du décès (composante spirituelle)
- Le bien doit être enregistré au nom des deux conjoints et de leurs cohabitants (composante physique et facteur de stabilité).
La question de la preuve peut être difficile, car il est difficile de prouver une cohabitation qualifiée dans un cadre public, étant donné le caractère personnel évident du scénario. Par conséquent, le recours à un détective privé qui est autorisé à présenter des rapports d’enquête au tribunal peut parfois être bénéfique. Il fera en sorte que le juge croie plus facilement vos affirmations en facilitant
Le Tribunal fédéral, en revanche, a assoupli ses exigences en matière de preuve. Il présume qu’une simple cohabitation (et donc non qualifiée) a duré au moins cinq ans lorsque l’ex-conjoint débiteur de la pension peut démontrer qu’une relation modérée (et donc qualifiée) existe entre lui et son ex-conjoint.
Il faut garder à l’esprit que l’objectif de cette jurisprudence est de prévenir l’abus de l’article 130 du Code civil sur le remariage, de sorte qu’une cohabitation qui pourrait être considérée comme temporaire ou peu sérieuse est insuffisante pour invalider la pension alimentaire. Il faut démontrer que les cohabitants sont des partenaires de vie et qu’il existe « une relation de confiance »
Amélioration ou détérioration de la situation financière
La contribution d’entretien de l’ex-conjoint au titre de l’article 129 du code civil est déterminée par la même jurisprudence relative au changement d’état de l’un des conjoints que celle qui s’applique à la pension alimentaire pour les enfants.
L’importance et le caractère permanent du changement doivent être pris en compte. Il s’agit des mêmes questions que le chômage de l’un des conjoints ou, au contraire, d’une augmentation des ressources due à une promotion, à une source de revenus indépendante ou à la réception d’un gros héritage.
Les défauts d’accord et une contribution déraisonnable à l’entretien sont des exemples de défauts de consentement et d’inégalité de répartition.
Dans le cas d’un divorce contesté, de nombreuses parties peuvent se présenter au tribunal pour soutenir leurs positions. Dans la pratique, toutefois, seul un des conjoints assistera normalement à l’audience, car la plupart des gens préfèrent résoudre à l’amiable les différends qui émergent d’un divorce litigieux. En effet, lorsque vous concluez un contrat de mariage avec quelqu’un d’autre, il y a des droits et des obligations.
Toutefois, par la suite, les choses peuvent se compliquer. Par exemple, lorsque l’un des conjoints ignore ses droits ou les faits. C’est le cas lorsque l’un des conjoints fait une fausse déclaration sur ses revenus ou son patrimoine. En conséquence, en vertu du principe de l’iniquité manifeste (article 279 du code de procédure civile) et/ou de l’article 279 du code de procédure civile, les époux peuvent être amenés à faire des déclarations erronées.
Seuls des juristes expérimentés pourront déterminer si la contribution d’entretien convenue dans une convention de divorce est injustifiée ou non, selon le principe de l’inégalité manifeste. En effet, dans le cadre d’un divorce contentieux (unilatéral), l’évaluation par le juge du caractère inéquitable de la convention de divorce se base sur ce qu’il aurait accordé à l’époux bénéficiaire de la pension alimentaire.
Les vices du consentement, tels que l’iniquité manifeste, peuvent être utilisés en appel de la ratification de l’accord par le juge ou plus tard si l’erreur ou le dol est découvert ultérieurement. La notion de vices du consentement vous permettra de contester tout aspect contesté auquel se rapporte l’erreur, le dol ou le danger.
Il est important de noter que la convention de divorce est un type particulier de contrat, c’est-à-dire un accord destiné à éviter des désaccords futurs. Par conséquent, elle doit laisser une grande marge de manœuvre aux époux dans sa création et le rôle du juge n’est pas d’assurer une stricte impartialité. Le juge disposera d’une grande marge d’appréciation pour rendre la décision hypothétique et ne pourra intervenir que s’il constate une différence substantielle entre la convention de divorce et ce qu’il aurait rendu comme jugement réel : » Il doit y avoir une disproportion évidente entre les parts attribuées à chaque époux, avec l’exigence que l’accord ne soit pas manifestement injuste « , « L’utilisation par le législateur de l’adverbe « manifestement » démontre que seuls des écarts substantiels par rapport à une solution équitable peuvent déclencher un refus de ratification, raison pour laquelle le tribunal dispose d’une grande marge de manœuvre dans ce domaine.
Sur le fondement de l’iniquité et/ou des vices du consentement, une pension alimentaire peut être remise en cause sous différentes conditions. La convention de divorce contestée peut faire l’objet d’un recours dès qu’elle a été validée par le tribunal. Il est également possible de la remettre en cause ultérieurement via une action en révision ou en modification lorsque le débiteur découvre son erreur ou la fraude de son ex-conjoint.
Dans un accord de divorce, la pension alimentaire est souvent réduite ou arrêtée. En raison de cette complexité, il convient de consulter un avocat spécialisé dans le divorce tout au long de la rédaction d’une convention de divorce entre époux, car il peut élaborer un règlement équitable qui respecte la législation et évite tout litige futur.
