La domiciliation d’entreprise

La domiciliation d’entreprise est une étape clé dans la création d’une entreprise. Il s’agit de choisir une juridiction dans laquelle établir votre société. Cette décision est souvent fondée sur plusieurs facteurs, tels que le régime fiscal, la disponibilité des ressources et le climat des affaires.

Domicilier son entreprise en France

La France est une destination attrayante pour les entreprises qui cherchent à domicilier leur société. Le pays offre un climat fiscal favorable et un large éventail de ressources sur lesquelles les entreprises peuvent s’appuyer. La France dispose également d’une infrastructure bien développée et d’une forte culture d’entreprise.

Vous devez suivre plusieurs étapes pour créer une société en France. Vous devrez choisir une forme juridique pour votre société, vous enregistrer auprès des autorités françaises et ouvrir un compte bancaire.

Les autorités françaises exigent que les entreprises soient enregistrées auprès du tribunal de commerce local. Le tribunal est chargé d’enregistrer les sociétés et de délivrer les documents juridiques tels que les certificats de constitution. Il existe plusieurs tribunaux de commerce dans toute la France.

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Qu’est-ce que la domiciliation d’entreprise ?

Il existe essentiellement deux types d’adresses : une adresse professionnelle et une adresse privée. Une adresse professionnelle est un bureau, un magasin, une usine ou tout autre lieu d’activité où vous dirigez votre entreprise.

La plupart des gens ont leur maison comme seul domicile (le lieu auquel ils appartiennent légalement). Mais en France, même si vous faites votre résidence principale à Paris, il peut être utile, pour certaines raisons, d’établir un autre domicile dans la campagne française ou à l’étranger (à Monaco par exemple).

Pour les entreprises, en revanche, le “domicile” n’existe pas. Ce concept n’existe pas car les entreprises ne vivent pas vraiment n’importe où. Une entreprise n’est pas liée à un seul endroit ; elle peut vendre ses produits dans tout le pays (et parfois même dans le monde entier) tout en continuant à opérer depuis le même bureau.

Comment se fait-il que les entreprises aient néanmoins un “domicile” ?

En raison du principe juridique du “situs”, selon lequel seules les entreprises dont le siège social (ou l’établissement) est situé en France peuvent y être établies. Pour éviter tout malentendu, cela ne signifie pas, par exemple, que vous ne pouvez pas vendre vos produits hors de France tout en ayant votre siège social à Paris ! Toutefois, si vous souhaitez établir une société en France, vous devrez désigner une adresse pour son siège social.

Que faut-il préciser lors de l’ouverture d’une société ?

Lors de l’établissement d’une nouvelle société en France, vous devez spécifier son siège social en désignant une adresse. Le choix vous appartient, mais les règles suivantes s’appliquent :

  • Si vous êtes domicilié en France, le siège social doit être situé sur le territoire français (à Paris ou en dehors) ;
  • Si vous souhaitez établir votre société à Monaco, le siège social doit également y être situé ;
  • Si votre siège social n’est situé ni sur le territoire français ni à Monaco, il peut toujours être établi n’importe où dans le monde.
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Existe-t-il un formulaire spécifique que je dois utiliser pour désigner mon adresse professionnelle ?

Non, sauf si vous créez une SCS (société par actions simplifiée), auquel cas les statuts de la société anonyme contiendront une liste d’inventaire de toutes les adresses pouvant servir de siège social. Mais même si vous n’avez pas à remplir de formulaire spécial, assurez-vous que les informations que vous fournissez sont exactes et à jour.

Quelles sont les conséquences de l’absence de désignation d’un siège social ?

Si vous ne désignez pas de siège social, la société sera considérée comme ayant son siège social à l’endroit où elle est établie. En d’autres termes, les autorités présumeront que votre société est basée à votre domicile, ce qui peut poser quelques problèmes si vous vivez dans une petite ville ou un village. Par exemple, le maire de votre localité peut décider d’intenter une action en justice parce que vous violez les règles de zonage en dirigeant une entreprise depuis votre domicile.

Puis-je changer le siège social de ma société ?

Oui, vous pouvez changer le siège social de votre entreprise en déposant une modification de ses statuts auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS)dans la juridiction où vous êtes enregistré. Vous devrez fournir la preuve que vous avez transféré votre entreprise à la nouvelle adresse.

Que se passe-t-il si je transfère le siège social de ma société hors de France ?

Si vous déplacez le siège social de votre entreprise hors de France, celle-ci ne sera plus considérée comme une entreprise française et perdra la protection que lui confère le droit français. Cela signifie, par exemple, que vous ne bénéficierez plus des dispositions légales qui permettent aux sociétés françaises de fonctionner de manière simplifiée. Vous risquez également d’avoir des difficultés à faire des affaires en France et à faire respecter les contrats ou accords que vous avez conclus avec des sociétés françaises.

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Y a-t-il une limite à la durée pendant laquelle je peux conserver mon siège social au même endroit ?

Il n’y a pas de limite à la durée mais vous devez informer le registraire des sociétés si vous changez d’adresse. Vous devrez également déposer une modification de vos statuts si vous transférez votre société dans une nouvelle juridiction.

Puis-je ouvrir une succursale ou une filiale en France au lieu de créer une société ?

Oui, vous pouvez ouvrir une succursale ou une filiale en France, mais il est important de garder à l’esprit qu’il ne s’agit pas de la même chose. Une succursale est une extension de votre société et est traitée comme telle à des fins fiscales et juridiques. Une filiale, en revanche, est une entité juridique distincte et est imposée séparément de sa société mère. En outre, votre responsabilité pour les dettes et obligations de votre filiale est limitée au montant investi dans celle-ci.

Que sont les conséquences de la non-désignation d’un siège social ?

Si vous ne désignez pas de siège social, la société sera considérée comme ayant son siège social à l’endroit où elle est établie. En d’autres termes, les autorités supposeront que votre société est basée à votre domicile, ce qui peut poser quelques problèmes si vous vivez dans une petite ville ou un village. Par exemple, le maire de votre localité peut décider d’intenter une action en justice parce que vous violez les règles de zonage en exploitant une entreprise depuis votre domicile.