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Actuellement, la discrimination physique est reconnue par la loi française. Si vous êtes donc victime de discrimination sur l’apparence physique, vous pouvez tout à fait demander à la justice de condamner l’auteur. Ce dernier peut être condamné à une sanction pénale ou même à vous verser des dommages et intérêts.
Qu’est-ce que la discrimination physique ?
Pour ceux qui ont tendance à confondre inégalité et discrimination, sachez que cette dernière signifie « différence de traitement entre plusieurs personnes ». Cet acte fait partie des 23 critères de discrimination interdits par la loi. Parmi cette liste de critères on peut citer :
- l’Âge
- l’origine
- l’orientation sexuelle
- les opinions politiques
- le handicap
- le Lieu de résidence
- la religion
- Le sexe
- L’apparence physique
- Et bien d’autres encore
Cet acte est le fait de discriminer une personne en raison de son apparence physique (poids, taille, forme, trait du visage, style vestimentaire, tatouages, etc.). Il peut être rencontré dans différents domaines comme dans le cadre d’un travail, d’une scolarité, d’une formation ou lors de l’accès aux biens et services (restaurant, hôpital, bâtiment public, etc.).
Quelle sanction pour le responsable ?
Cette infraction est totalement prohibée en France. En cas de discrimination physique, plusieurs sanctions sont envisageables. Sachez que l’acteur peut être puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende suite à un procès pénal. Si l’auteur de l’acte est un agent public ou un responsable d’un lieu accueillant du public et a commis les faits dans le cadre de ses fonctions, les sanctions peuvent même aller jusqu’à 5 ans de prison et 75 000 € d’amende.
Si vous avez été victime de discrimination physique, vous devez apporter la preuve de ce fait. C’est une étape qui est assez difficile pour le demandeur. Vous êtes donc obligé de prouver le fait par un élément matériel et un élément intentionnel. Cet élément matériel va prouver que l’acte a bien eu lieu. Pour ce qui est du deuxième critère, il est assez difficile à apporter surtout lors d’un fait indirect. La loi prévoit également la sanction des complices de cette infraction.
Comment dénoncer ce fait ?
Pour ceux qui subissent une discrimination, sachez que vous pouvez dénoncer les responsables par différentes manières comme porter plainte auprès d’une brigade de gendarmerie de votre choix. Vous devez également prendre en considération le cadre dans lequel l’acte a été commis. Si c’était lors d’un recrutement, d’une formation, d’une promotion, d’une mutation ou tout autre cadre professionnel, vous pouvez vous adresser à un défenseur des droits, à un inspecteur de travail, à un représentant du personnel, à une organisation syndicale, etc.
Si vous souhaitez dénoncer l’auteur par courrier ou portez plainte par courrier, adressez-vous directement au procureur de la République. Pour cela, vous devez envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du domicile du responsable. Dans cette lettre, plusieurs informations doivent y être inscrites comme les coordonnées et l’état civil du demandeur, le nom de l’auteur, le récit des faits avec la date et le lieu, le nom et adresse du témoin, les éléments matériels et intentionnels comme preuves, la description et estimation provisoire.
