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Les catastrophes technologiques représentent un risque majeur pour les entreprises et les particuliers. Afin de mieux protéger les victimes, la législation française a mis en place un dispositif spécifique : l’article L128-1 du Code des assurances. Dans cet article, nous allons analyser cet article de loi et son importance dans la couverture des conséquences liées aux catastrophes technologiques.
Comprendre l’article L128-1 du Code des assurances
L’article L128-1 du Code des assurances concerne la garantie obligatoire contre les effets des catastrophes technologiques. Il s’agit d’une garantie incluse dans tous les contrats d’assurance de biens souscrits par les particuliers et professionnels. Cette garantie couvre les dommages matériels directs causés par un événement reconnu comme une catastrophe technologique, ainsi que les frais afférents (frais de démolition, de déblaiement, etc.).
Les catastrophes technologiques englobent notamment :
- Les accidents industriels majeurs (explosions, incendies, pollutions) qui entraînent des conséquences graves pour les personnes et/ou l’environnement;
- Les accidents nucléaires;
- Les ruptures de barrages.
Déclaration et reconnaissance d’une catastrophe technologique
Pour qu’un événement soit considéré comme une catastrophe technologique, il doit être déclaré comme tel par un arrêté interministériel, qui fixe également les modalités d’indemnisation. L’arrêté doit être publié au Journal officiel dans un délai de deux mois suivant la date de l’événement.
La reconnaissance d’une catastrophe technologique se base sur plusieurs critères, dont :
- La gravité des dommages causés;
- L’étendue géographique de l’événement;
- Le nombre de personnes touchées.
L’indemnisation des victimes par les assureurs
En cas de catastrophe technologique reconnue, les assureurs sont tenus d’indemniser leurs assurés pour les dommages matériels directs subis. Les indemnisations sont plafonnées à 100% de la valeur du bien assuré, et un délai maximum de trois mois est prévu pour le versement de l’indemnité après la publication de l’arrêté interministériel.
Il est important de noter que cette garantie ne couvre pas les dommages immatériels (pertes d’exploitation, préjudice moral, etc.) ni les biens non assurables (terrains, cultures en plein champ, etc.). De plus, une franchise s’applique généralement aux indemnités versées par les assureurs.
Le rôle du Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO)
Le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) intervient en complément de l’indemnisation versée par les assureurs. Il a pour mission de prendre en charge les indemnisations lorsque :
- L’assureur ne peut faire face à ses engagements;
- Le responsable de la catastrophe technologique est insolvable ou non identifié.
Le FGAO est financé par une cotisation prélevée sur chaque contrat d’assurance de biens couvrant la garantie catastrophes technologiques. Cette cotisation est fixée à un pourcentage du montant des primes d’assurances et varie en fonction des risques encourus.
En cas de catastrophe technologique majeure, le FGAO peut également demander au gouvernement une avance sur les fonds nécessaires pour indemniser les victimes.
Ainsi, l’article L128-1 du Code des assurances constitue un dispositif essentiel pour protéger les victimes des catastrophes technologiques. Il permet une prise en charge rapide et efficace des dommages matériels directs causés par ces événements, tout en assurant une intervention complémentaire du FGAO si nécessaire.
