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Le regroupement de crédits est une solution de plus en plus prisée par les Français pour améliorer leur situation financière. Mais quelles sont les règles encadrant cette pratique en France ? Cet article se propose de vous éclairer sur le cadre légal qui régit le regroupement de crédits en France, afin que vous puissiez vous y retrouver et prendre les meilleures décisions possibles.
Le regroupement de crédits : définition et objectifs
Le regroupement de crédits, également connu sous le nom de rachat ou restructuration de crédits, est une opération financière qui permet à un emprunteur de rassembler l’ensemble de ses crédits (crédit immobilier, crédit à la consommation, etc.) en un seul et unique prêt. L’objectif principal est d’alléger la charge mensuelle des remboursements en bénéficiant d’un taux d’intérêt plus bas et/ou d’une durée d’amortissement plus longue.
La réglementation applicable au regroupement de crédits
En France, le regroupement de crédits est soumis à différentes réglementations visant à protéger les consommateurs. Les principaux textes législatifs et réglementaires applicables sont :
- Le Code monétaire et financier, notamment les articles L.311-1 et suivants, qui encadrent les conditions générales d’octroi et de fonctionnement des crédits
- Le Code de la consommation, notamment les articles L.312-1 et suivants, qui régissent les crédits à la consommation et les prêts immobiliers
- La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (dite loi Lagarde), qui a renforcé les obligations d’information et de conseil des établissements de crédit envers leurs clients
- La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite loi Sapin II), qui a notamment instauré un droit au regroupement de crédits pour les emprunteurs en situation de surendettement.
Les acteurs du regroupement de crédits
Plusieurs catégories d’acteurs interviennent dans le processus de regroupement de crédits :
- Les établissements de crédit, qui sont habilités à octroyer des prêts aux particuliers et aux entreprises. Ils peuvent être des banques ou des sociétés spécialisées dans le rachat de crédits.
- Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP), qui mettent en relation les emprunteurs avec les établissements de crédit. Ils ont pour mission d’informer, conseiller et assister leurs clients dans la recherche et la négociation des meilleures conditions de financement.
Tous les professionnels intervenant dans le regroupement de crédits sont soumis à des obligations légales et réglementaires strictes, notamment en matière d’information, de conseil, de compétence et de responsabilité.
Les droits et obligations des emprunteurs
Les emprunteurs bénéficient de plusieurs droits lorsqu’ils sollicitent un regroupement de crédits :
- Le droit à l’information : les établissements de crédit et les IOBSP doivent fournir aux emprunteurs une information claire, précise et complète sur les caractéristiques du regroupement de crédits proposé (montant total, taux d’intérêt, durée d’amortissement, coût total, etc.)
- Le droit au conseil : les professionnels du regroupement de crédits ont pour obligation d’évaluer la situation financière des emprunteurs et de leur proposer une solution adaptée à leurs besoins et capacités
- Le droit au remboursement anticipé : les emprunteurs peuvent rembourser tout ou partie de leur nouveau prêt par anticipation, sans pénalité dans certains cas
En contrepartie, les emprunteurs ont également des obligations :
- L’obligation de fournir des informations exactes et sincères sur leur situation financière (revenus, charges, dettes, etc.)
- L’obligation de rembourser le nouveau prêt selon les modalités convenues avec l’établissement de crédit
Les risques et limites du regroupement de crédits
Le regroupement de crédits peut présenter des avantages indéniables pour les emprunteurs, mais il comporte également des risques et des limites :
- Le coût total du nouveau prêt peut être supérieur au coût total des crédits initiaux, en raison notamment des frais de dossier, des indemnités de remboursement anticipé et de la durée d’amortissement plus longue
- La perte éventuelle des garanties et assurances liées aux crédits initiaux (par exemple, l’assurance décès-invalidité)
- La tentation de contracter de nouveaux crédits après le regroupement, ce qui pourrait aggraver la situation d’endettement
Pour éviter ces écueils, il est essentiel de bien analyser sa situation financière et ses besoins avant d’envisager un regroupement de crédits. Le recours à un professionnel compétent et expérimenté peut également être un atout précieux dans cette démarche.
