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Le rachat de crédits est une solution financière qui permet de regrouper plusieurs prêts en un seul, pour simplifier la gestion de ses dettes et réduire ses mensualités. Mais avant de se lancer dans cette opération, il est essentiel de connaître les lois et règlements qui l’encadrent. Cet article vous présente un tour d’horizon complet des dispositifs légaux autour du rachat de crédits, afin de vous aider à mieux comprendre vos droits et obligations en la matière.
Le cadre législatif du rachat de crédits
Le rachat de crédits est soumis aux mêmes réglementations que le crédit à la consommation ou le crédit immobilier, selon la nature des prêts concernés. Plusieurs textes législatifs encadrent ainsi cette opération :
- La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, dite loi Lagarde, qui a renforcé les obligations des établissements prêteurs en matière d’information et de protection des emprunteurs;
- La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon, qui facilite notamment le changement d’assurance emprunteur lors d’un rachat de crédit immobilier;
- La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II, qui prévoit des dispositions spécifiques pour les rachats de crédits hypothécaires.
Les obligations des établissements prêteurs
Les organismes de rachat de crédits sont soumis à plusieurs obligations légales visant à protéger les emprunteurs et à garantir le sérieux de leurs pratiques. Parmi ces obligations, on trouve notamment :
- L’obligation d’information précontractuelle, qui impose aux prêteurs de remettre aux emprunteurs une fiche standardisée d’information (FSI) détaillant les caractéristiques de l’offre de rachat de crédits;
- L’obligation de vérifier la solvabilité des emprunteurs avant de leur accorder un rachat de crédits, en se basant sur des documents justificatifs et en consultant les fichiers d’incidents de paiement;
- L’obligation de respecter un délai minimal entre l’émission et l’acceptation de l’offre de rachat de crédits, fixé à 10 jours calendaires pour le crédit immobilier et 14 jours calendaires pour le crédit à la consommation;
- L’obligation d’informer les emprunteurs sur leur droit de rétractation, qui leur permet d’annuler l’opération sans motif dans un délai de 14 jours calendaires après l’acceptation de l’offre.
Les dispositions spécifiques au rachat de crédits hypothécaires
Le rachat de crédits peut également concerner des prêts garantis par une hypothèque, c’est-à-dire des prêts pour lesquels l’emprunteur met en garantie un bien immobilier. Dans ce cas, la loi Sapin II prévoit plusieurs dispositions spécifiques :
- L’obligation pour les établissements prêteurs de mentionner dans leur offre de rachat de crédits hypothécaire le taux annuel effectif global (TAEG), qui inclut les frais et les intérêts sur la durée totale du prêt;
- L’interdiction pour les établissements prêteurs d’exiger des emprunteurs une indemnité de remboursement anticipé (IRA) si le rachat de crédits a lieu lors d’une vente du bien immobilier suite à un changement de situation professionnelle ou familiale;
- La possibilité pour les emprunteurs de subroger leur assurance emprunteur lors d’un rachat de crédits hypothécaire, c’est-à-dire de transférer cette assurance au nouvel établissement prêteur sans perte d’antériorité.
Les conseils pour réussir son rachat de crédits
Afin d’optimiser vos chances d’obtenir un rachat de crédits avantageux et conforme à la législation, voici quelques conseils :
- Comparez les offres de plusieurs établissements prêteurs, en vous aidant notamment des FSI et des TAEG;
- Vérifiez que l’établissement prêteur respecte ses obligations légales en matière d’information, de délai et de solvabilité;
- N’hésitez pas à négocier les conditions de votre rachat de crédits, notamment le taux d’intérêt, les frais et l’assurance emprunteur;
- Consultez un professionnel du droit ou un conseiller financier pour vous accompagner dans vos démarches et vous aider à faire valoir vos droits.
En suivant ces recommandations et en maîtrisant les lois encadrant le rachat de crédits, vous mettrez toutes les chances de votre côté pour réaliser cette opération en toute sérénité et dans les meilleures conditions possibles.
