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Le rôle de l’expert-comptable est crucial pour les entreprises, tant en matière de tenue des comptes que de conseil et d’accompagnement dans leurs décisions stratégiques. Mais au-delà de ces missions classiques, qu’en est-il des obligations légales qui incombent aux experts-comptables ? Cet article se propose de faire le point sur les principales dispositions légales et réglementaires encadrant la profession d’expert-comptable.
1. Le respect des règles déontologiques
Premièrement, les experts-comptables sont soumis à un certain nombre de règles déontologiques, fixées par l’Ordre des experts-comptables. Ces règles visent à garantir la qualité du service rendu par les experts-comptables et à préserver la confiance des clients dans la profession.
Les principes déontologiques fondamentaux auxquels les experts-comptables doivent se conformer sont notamment :
- la compétence,
- l’indépendance,
- la responsabilité,
- la délicatesse,
- le secret professionnel,
- la probité et la loyauté.
2. L’inscription au tableau de l’Ordre
Afin d’exercer leur profession, les experts-comptables doivent obligatoirement être inscrits au tableau de l’Ordre des experts-comptables. Cette inscription est subordonnée à la justification de certaines conditions, telles que la possession d’un diplôme requis et l’accomplissement d’un stage professionnel d’une durée minimale de trois ans.
L’inscription au tableau de l’Ordre garantit notamment aux clients que l’expert-comptable a satisfait aux exigences légales et réglementaires en matière de formation et de compétence, et qu’il est soumis au contrôle disciplinaire de l’Ordre.
3. La souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle
Les experts-comptables sont tenus de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle, afin de garantir les conséquences pécuniaires des dommages causés à leurs clients ou à des tiers du fait de leurs activités professionnelles. Cette obligation, prévue par l’article 22-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, vise à protéger les clients contre les risques financiers liés aux erreurs ou omissions commises par l’expert-comptable dans l’exercice de ses fonctions.
4. Le respect des obligations fiscales et sociales
Comme tout professionnel, les experts-comptables ont également des obligations fiscales et sociales. Ils doivent ainsi déclarer leurs revenus professionnels et payer les impôts correspondants, ainsi que les cotisations sociales obligatoires. Les experts-comptables ont également des obligations spécifiques en matière de TVA, notamment en ce qui concerne la facturation de leurs prestations et le paiement de la TVA collectée auprès de leurs clients.
5. La lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme
Les experts-comptables sont soumis aux dispositions de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite loi Sapin II, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Cette loi renforce les obligations des professionnels en matière de prévention du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme.
Ainsi, les experts-comptables doivent notamment :
- effectuer une évaluation des risques liés à leur clientèle,
- mettre en place des procédures internes pour prévenir ces risques,
- identifier leurs clients et vérifier leur identité,
- conserver les documents relatifs à l’identité de leurs clients pendant une durée minimale de cinq ans,
- déclarer à TRACFIN (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins) les opérations suspectes qu’ils constatent dans l’exercice de leurs fonctions.
Ces obligations visent à garantir que les experts-comptables ne facilitent pas, volontairement ou involontairement, des opérations illicites susceptibles de nuire à l’intégrité du système financier.
Dans un contexte juridique et économique toujours plus complexe, il est essentiel pour les entreprises de s’entourer d’un expert-comptable compétent et respectueux de ses obligations légales. La connaissance des principales dispositions encadrant la profession d’expert-comptable permet ainsi aux dirigeants d’entreprise de mieux appréhender leur responsabilité, et de garantir la qualité du partenariat avec leur expert-comptable.
