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Introduction aux règles fiscales pour les entreprises individuelles
Lors de la création d’une entreprise individuelle, il est important de se familiariser avec les différentes règles fiscales applicables. Ces règles concernent principalement les impôts sur le revenu, la TVA, ainsi que les contributions sociales. Dans ce guide, nous allons passer en revue les principales dispositions fiscales à prendre en compte lors de la création d’une entreprise individuelle.
Impôt sur le revenu et Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC)
En tant qu’entrepreneur individuel, vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). Les BIC correspondent aux bénéfices réalisés par les entreprises exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Pour déterminer votre bénéfice imposable, vous devez déduire de votre chiffre d’affaires l’ensemble des charges engagées pour l’exercice de votre activité.
Il existe deux régimes d’imposition pour les BIC :
- Le régime micro-BIC : applicable si votre chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas un certain seuil (176 200 € pour les activités de vente et 72 600 € pour les prestations de services). Sous ce régime, vous bénéficiez d’un abattement forfaitaire pour frais professionnels (71% pour les activités de vente et 50% pour les prestations de services), et vous déclarez simplement votre chiffre d’affaires net sur votre déclaration de revenus.
- Le régime réel : applicable si votre chiffre d’affaires dépasse les seuils du micro-BIC ou si vous optez volontairement pour ce régime. Vous devez alors tenir une comptabilité détaillée et remplir une déclaration spécifique (n°2031) pour calculer votre bénéfice imposable.
La TVA
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation, qui s’applique aux biens et services vendus en France. En tant qu’entrepreneur individuel, vous devez collecter la TVA auprès de vos clients et la reverser à l’administration fiscale, après déduction de la TVA que vous avez payée sur vos achats et investissements.
Il existe plusieurs taux de TVA :
- Taux normal : 20%, applicable à la majorité des biens et services.
- Taux réduit : 10%, applicable notamment aux produits alimentaires non transformés, travaux d’amélioration du logement, transports…
- Taux super-réduit : 5,5%, applicable entre autres aux produits alimentaires de première nécessité, équipements et services pour personnes handicapées…
Selon le montant de votre chiffre d’affaires hors taxes (CA HT), vous pouvez être soumis à différents régimes de TVA :
- Régime de franchise en base : si votre CA HT ne dépasse pas un certain seuil (85 800 € pour les activités de vente et 34 400 € pour les prestations de services), vous êtes exonéré de TVA. Vous ne facturez pas la TVA à vos clients et ne pouvez pas récupérer la TVA sur vos achats.
- Régime réel simplifié : si votre CA HT se situe entre les seuils de la franchise en base et un montant supérieur (247 000 € pour les activités de vente et 82 800 € pour les prestations de services), vous devez déclarer et payer la TVA chaque trimestre.
- Régime réel normal : si votre CA HT dépasse les seuils du régime réel simplifié ou si vous optez volontairement pour ce régime, vous devez déclarer et payer la TVA chaque mois.
Les cotisations sociales
En tant qu’entrepreneur individuel, vous êtes affilié au régime social des indépendants (RSI) et devez payer des cotisations sociales pour financer votre protection sociale (assurance maladie, retraite, allocations familiales…). Le montant de vos cotisations est calculé en fonction de votre revenu professionnel.
Il existe deux régimes de cotisations :
- Régime micro-social : applicable si vous relevez du régime micro-BIC ou micro-BNC, avec un taux forfaitaire appliqué sur votre chiffre d’affaires (12,8% pour les activités de vente et 22% pour les prestations de services).
- Régime réel : applicable si vous relevez du régime réel d’imposition (BIC ou BNC), avec un calcul des cotisations basé sur votre revenu professionnel.
Les obligations comptables et déclaratives
Selon le régime d’imposition et le type d’activité, vous devez respecter certaines obligations comptables et déclaratives :
- Micro-BIC : tenue d’un livre-journal des recettes et dépenses, déclaration du chiffre d’affaires sur la déclaration de revenus (2042-C).
- Régime réel : tenue d’une comptabilité complète (bilan, compte de résultat, annexes), déclaration spécifique des résultats (n°2031 pour les BIC ou n°2035 pour les BNC).
- TVA : selon le régime de TVA applicable, déclaration mensuelle (régime réel normal) ou trimestrielle (régime réel simplifié) de la TVA due.
- Cotisations sociales : déclaration annuelle des revenus professionnels auprès de l’URSSAF.
