Mise en demeure

Il arrive que suite à une prestation ou la vente d’un article, la personne qui vous doit de l’argent semble ne pas être disposée à vous régler. Et ce même après plusieurs relances de votre part. Fatigué de parler dans le vide, vous avez décidé de lui envoyer une lettre de mise en demeure. Mais que doit contenir une lettre de mise en demeure et que pouvez-vous faire si la personne ne réagit toujours pas ?

Les éléments indispensables dans une lettre de mise en demeure

Avec une lettre de mise en demeure, vous pouvez expliquer de manière formelle et précise à la personne qui vous doit de l’argent ce que vous lui reprochez. Mais la lettre vous permet aussi de lui expliquer les choses qu’elle doit faire pour pouvoir régler le problème. Et ainsi éviter d’aller devant un tribunal. L’objectif de la lettre est donc de mettre le maximum de pression à la personne concernée pour qu’elle puisse réagir et régler votre facture. Pour être valide, une lettre de mise en demeure doit contenir obligatoirement les mentions suivantes :

  • La date de rédaction de la lettre de mise en demeure.
  • Les coordonnés de l’expéditeur ainsi que du destinataire de la lettre.
  • Une description brève et précise du litige pour éviter une incompréhension du côté du destinataire de la lettre.
  • La mention « mise en demeure ». Cette mention permet de notifier le destinataire de la première étape de la procédure qui vous permettra de faire appel à un tribunal si le litige n’est pas réglé.
  • Votre réclamation pour que le destinataire puisse agir pour régler la situation.
  • Le délai précis et raisonnable que vous avez fixé pour que le destinataire puisse régler le litige.
  • Votre signature.
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Sans une de ces mentions, votre lettre de mise en demeure ne pourra pas être reconnue.

Le délai de réponse d’une lettre de mise en demeure

Une fois que vous avez envoyé la lettre de mise en demeure. Vous devrez laisser au destinataire le temps de réagir. Vous ne pourrez donc entamer aucune procédure si le délai n’est pas encore passé. La loi n’impose cependant pas de limite à ce délai, mais elle a toutefois fixé un délai minimum pour que le destinataire de la lettre puisse agir pour régler le litige. Selon la loi, le délai minimum d’attente de la réponse à une lettre de mise en demeure est de 8  à 15 jours. Mais pour faciliter le règlement du litige, il est important de fixer un délai précis et raisonnable.

Les recours en cas d’une lettre de mise en demeure sans réponse

Si le client ne répond pas après votre lettre de mise en demeure et que le délai d’attente est dépassé. Vous pouvez saisir le tribunal pour faire valoir vos droits. Effectivement, la lettre de mise en demeure a été infructueuse. En saisissant le tribunal, vous avez plusieurs options pour solutionner le problème. Vous pouvez en effet demander une injonction de payer pour que le client vous règle ce qu’il vous doit.