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Depuis 2010 déjà, la Cour de cassation reconnaît l’existence du préjudice d’anxiété. Ce préjudice serait les conséquences de l’inquiétude permanente que ressentent les travailleurs face à un risque de déclaration à tout moment d’une maladie reliée à l’amiante. Mais à qui est destiné le préjudice d’anxiété ? Et comment est-il réparé ?
Les salariés qui peuvent bénéficier du préjudice d’anxiété
Si avant seuls les salariés qui travaillaient dans des établissements classés amiante pouvaient profiter du préjudice d’anxiété. Depuis 2019, la Cour de cassation a reconnu que même les salariés qui ont été exposés à l’amiante peuvent prétendre au préjudice d’anxiété. De ce fait que vous avez travaillé dans un établissement classé amiante ou que vous avez été simplement exposé à la substance, vous pouvez prétendre au préjudice d’anxiété. De ce fait, avant de pouvoir demander à bénéficier du préjudice d’anxiété, vous n’avez pas à :
- Réaliser des examens ou des contrôles médicaux réguliers suite à l’exposition à l’amiante.
- Présenter des signes d’anxiété.
- Expérimenter un bouleversement au niveau de vos conditions de vie.
Dès l’instant où pendant vos heures de travail, vous avez été exposé à l’amiante. Le préjudice d’anxiété est reconnu. Le préjudice d’anxiété peut aussi être demandé si vous avez été exposé à une substance qui s’avère être nocive ou toxique pour la santé et qui pourrait entraîner le développement d’une pathologie très grave. Tel est le cas si vous avez été exposé à des substances cancérigènes.
Les conditions à respecter pour recevoir une indemnisation du préjudice d’anxiété
Pour obtenir une indemnisation suite à un préjudice d’anxiété, les règles du droit commun de la responsabilité s’appliquent. Aucune préemption n’est donc possible. Ainsi, pour pouvoir bénéficier d’une indemnisation au préjudice d’anxiété, vous devez disposer de la preuve que vous avez été exposée à l’amiante ou à une autre substance toxique ou nocive pendant vos heures de travail. Enfin, il vous faudra aussi démontrer que vous avez subi un préjudice personnel à cause de l’exposition à ces substances. Il est d’ailleurs important de souligner que vous n’aurez pas à apporter des preuves d’un manquement de votre entreprise au niveau de son obligation sur la sécurité. Effectivement, c’est elle qui devra prouver qu’elle a tout mis en œuvre pour garantir votre sécurité.
Le délai pour pouvoir demander un préjudice d’anxiété
Si vous avez été exposé à l’amiante pendant vos heures de travail. Vous disposez d’un délai de 5 ans pour faire votre demande d’indemnisation. Le préjudice d’anxiété naît d’ailleurs dès le moment où vous prenez connaissance du risque. Au moment où l’entreprise où vous travaillez est inscrite dans la liste des établissements qui ont droit à la préretraite de l’amiante, le préjudice naît. Il est important de souligner que la date de départ du préjudice ne peut être antérieure à la fin de l’exposition à la substance. Ce qui fait que vous aurez 2 ans à partir de la fin de votre exposition à la substance pour demander la réparation de votre préjudice. Ce qui vous permettra de recevoir les indemnisations liées au préjudice.
